L'Explication Prémisse
Cet article dit que le juge peut demander que la personne qui gère les biens d’un mineur (parent, tuteur ou autre administrateur légal) fournisse chaque année un compte de gestion avec les pièces justificatives au directeur des services de greffe du tribunal, pour vérification. À la fin de sa mission, l’administrateur doit aussi produire un compte définitif. Le greffier peut demander des relevés bancaires même si la banque invoque le secret professionnel. S’il refuse d’approuver un compte, il en fait un rapport au juge, qui tranche. Si le patrimoine du mineur est important ou complexe, le juge peut ordonner une vérification par un expert aux frais du mineur. Une copie des comptes est remise au mineur dès 16 ans, et les actions pour obtenir reddition de comptes, récupérer des biens ou obtenir paiement se prescrivent cinq ans à partir de la majorité.
Imaginons qu’un parent gère l’héritage de 80 000 € laissé à son enfant mineur. Le juge lui demande chaque année un relevé des sommes reçues et dépensées. Le directeur des services de greffe demande les relevés bancaires et constate des retraits inexpliqués. Il refuse d’approuver le compte et transmet un rapport au juge. Le juge ordonne alors qu’un expert-comptable vérifie les comptes (aux frais du patrimoine du mineur) et décide, après examen, si le parent doit régulariser ou rembourser certaines sommes. Le jeune reçoit une copie des comptes à 16 ans et, s’il découvre un manquement une fois majeur, il dispose de cinq ans pour agir.
- Le juge peut exiger des comptes annuels et pièces justificatives de l’administrateur légal.
- À la fin de sa mission, l’administrateur doit établir un compte définitif couvrant la période depuis le dernier compte annuel.
- Le directeur des services de greffe judiciaire vérifie les comptes et peut être assisté selon les règles de procédure civile.
- Le greffier peut obtenir des relevés bancaires ouverts au nom du mineur : le secret professionnel ou bancaire ne peut être opposé.
- Si le greffier refuse d’approuver le compte, il dresse un rapport transmis au juge, qui statue sur la conformité.
- Si le patrimoine le justifie, le juge peut nommer un technicien (expert) pour vérifier et approuver les comptes, aux frais du mineur et selon modalités fixées par le juge.
- Le mineur âgé de 16 ans révolus reçoit une copie des comptes de gestion.
- Les actions en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrivent par cinq ans à compter de la majorité.