L'Explication Prémisse
Cet article protège d’abord le droit des parents biologiques lorsque leur filiation est établie : si ces parents demandent que l’enfant leur soit rendu, l’enfant ne peut pas être placé ailleurs tant qu’un juge n’a pas statué sur cette demande, à condition qu’une des parties demande au juge de décider rapidement. Si la filiation n’est pas établie (par exemple pour un enfant trouvé ou recueilli), on interdit toute procédure de placement en vue d’une adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du moment où l’enfant a été recueilli, afin de laisser le temps d’éventuelles démarches pour établir la filiation ou la reprise en charge par la famille d’origine.
1) Filiation établie : Sophie et Marc demandent en justice la restitution de leur enfant placé temporairement par les services sociaux ; tant qu’un juge n’a pas tranché sur leur demande (et si l’une des parties a demandé au juge de statuer rapidement), les services sociaux ne peuvent pas transférer l’enfant dans une autre famille d’accueil ou le proposer à l’adoption. 2) Filiation non établie : Un nouveau-né est retrouvé et recueilli par l’aide sociale ; pendant les deux mois qui suivent le recueil, il est interdit de le confier en vue d’une adoption plénière, pour laisser la possibilité à des parents biologiques de se manifester ou d’engager des démarches pour établir la filiation.
- Si les parents dont la filiation est établie demandent la restitution, l’enfant ne peut être placé ailleurs tant qu’un juge n’a statué sur le bien‑fondé de cette demande.
- La décision judiciaire visée peut être sollicitée par la partie la plus diligente (celle qui agit le plus rapidement).
- Lorsque la filiation n’est pas établie, il existe un délai de protection de deux mois à compter du recueil de l’enfant : pendant ces deux mois, aucun placement en vue d’une adoption plénière n’est possible.
- Objectif : protéger les droits des parents biologiques et éviter des placements ou adoptions hâtifs avant qu’il ne soit clarifié qui sont les parents.
- Le point de départ du délai pour l’adoption plénière est le recueil de l’enfant (moment où il a été pris en charge).