L'Explication Prémisse
Cet article permet à une personne de choisir à l’avance qui devra la protéger si un jour elle devient incapable (curatelle ou tutelle). Le juge doit respecter ce choix, sauf si la personne désignée refuse, ne peut pas remplir la mission ou si, pour l’intérêt de la personne à protéger, il est nécessaire de l’écarter. En cas de litige ou d’incertitude, c’est le juge qui tranche. La même règle s’applique aux parents (ou au dernier des parents survivants) qui, tant qu’ils exercent l’autorité parentale sur un mineur ou assurent la charge d’un enfant majeur, peuvent désigner la personne qui prendra le relais si eux-mêmes viennent à décéder ou ne peuvent plus s’en occuper.
Monsieur Dupont, âgé, rédige une lettre officielle indiquant que, s’il devait être placé sous curatelle, il souhaite que sa fille Claire soit sa curatrice. Plus tard, si un médecin et le juge estiment qu’il doit être protégé, le juge nommera Claire comme curatrice sauf si elle refuse, si elle n’est pas en mesure d’accepter (maladie, conflit d’intérêts) ou si le juge estime que cela irait à l’encontre de l’intérêt de Monsieur Dupont. De la même façon, deux parents qui s’occupent d’un enfant majeur présentant un handicap peuvent désigner à l’avance la personne qui le prendra en charge si eux-mêmes décèdent.
- La personne peut anticiper et désigner un ou plusieurs curateurs/tuteurs qui s’imposent au juge.
- Le juge doit respecter la désignation sauf trois exceptions : refus de la personne désignée, impossibilité d’exercer la mission, ou contrariétés à l’intérêt de la personne protégée.
- En cas de difficulté (désaccord, doute sur la capacité du désigné, pluralité de désignations, etc.), le juge tranche.
- La règle vaut aussi pour les parents (ou le dernier parent survivant) qui exercent l’autorité parentale sur un mineur ou assurent la charge d’un enfant majeur : leur désignation prend effet à leur décès ou dès qu’ils ne peuvent plus s’occuper de l’enfant.
- La désignation peut porter sur une ou plusieurs personnes (succession possible entre désignés).
- La disposition concerne à la fois la curatelle (régime d’assistance) et la tutelle (régime de représentation).