L'Explication Prémisse
Cet article signifie que pour qu’un mandat (la procuration donnée par une personne pour qu’une autre agisse en son nom) bénéficie d’une « date certaine » — c’est‑à‑dire d’une date reconnue de façon incontestable — il faut respecter les formalités prévues par l’article 1377 du Code civil. Autrement dit, la simple signature ne suffit pas toujours : il faut accomplir les démarches légales (par exemple les voies de dépôt ou d’envoi prévues par la loi) qui confèrent à l’acte une date opposable aux tiers et utile pour la preuve et les délais.
Vous donnez à un proche le mandat de vendre votre voiture. Pour éviter qu’on conteste plus tard la date du mandat (utile si plusieurs personnes prétendent avoir reçu pouvoir avant vous), vous signez le mandat et l’envoyez en recommandé avec accusé de réception ou le déposez chez un notaire/huissier conformément aux moyens prévus par l’article 1377. Si un conflit survient, l’accusé de réception ou le dépôt prouve la date certaine du mandat.
- Le « mandat » est la procuration donnée à quelqu’un pour agir au nom d’un autre.
- La « date certaine » est une date juridiquement incontestable qui sert notamment pour l’opposabilité aux tiers et pour les délais (prescription, priorités, etc.).
- Article 492‑1 renvoie à l’article 1377 : le mandat n’a date certaine que si on respecte les formalités que cet article prévoit.
- Les formalités visées par l’article 1377 (par exemple envoi recommandé avec accusé de réception, dépôt chez un notaire ou huissier, etc.) sont des modes usuels mais non limitatifs pour obtenir une date certaine.
- Sans date certaine, l’existence et surtout la date du mandat peuvent être contestées et la preuve reposer sur des éléments ordinaires appréciés par le juge.
- Obtenir une date certaine protège l’auteur et le bénéficiaire du mandat vis‑à‑vis des tiers et pour les questions de délai ou de priorité.