L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour gérer le patrimoine d'une personne protégée, le mandataire (la personne chargée d'agir pour elle) ne peut faire que les actes courants qu'un tuteur ferait sans demander d'autorisation. Si un acte demandé par la situation nécessite normalement l'autorisation du juge ou n'est pas prévu dans le mandat mais devient indispensable pour protéger les intérêts du mandant, le mandataire doit saisir le juge des tutelles pour obtenir l'autorisation avant d'agir.
Mme Dupont a confié à sa fille un mandat pour gérer ses comptes et régler ses factures. Quand les frais de maintien en maison de retraite augmentent, la fille se rend compte qu'il faudrait vendre l'appartement de Mme Dupont pour payer ces frais. La vente d'un bien immobilier dépasse les pouvoirs habituels sans autorisation : la fille saisit donc le juge des tutelles pour qu'il ordonne la vente, au vu de l'intérêt de sa mère.
- Le mandat pour gestion du patrimoine est limité aux actes qu'un tuteur peut accomplir sans autorisation judiciaire.
- Les actes soumis à autorisation ou non prévus par le mandat ne peuvent être exécutés que si le juge des tutelles l'ordonne.
- La condition pour demander l'autorisation est la nécessité de l'acte dans l'intérêt du mandant.
- C'est au mandataire d'engager la procédure auprès du juge des tutelles lorsqu'une autorisation est requise.
- Objectif : protéger le patrimoine et les intérêts de la personne protégée en évitant des interventions non contrôlées.