L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour gérer le patrimoine d’une personne sous protection, le mandat donné à un tiers ne permet que les mêmes actes que ferait un tuteur sans demander l’autorisation du juge. Si le mandataire doit accomplir un acte qui, normalement, exige l’autorisation du juge (ou qui n’est pas prévu par le mandat) mais que cet acte est nécessaire dans l’intérêt de la personne protégée, le mandataire ne peut pas l’exécuter directement : il doit saisir le juge des tutelles pour obtenir l’autorisation.
Marie s’occupe des affaires financières de son père malade grâce à un mandat. Elle peut payer les factures courantes et gérer les comptes. Mais pour vendre l’appartement du père afin de régler des dettes importantes — opération qui exige l’autorisation du juge — Marie doit demander au juge des tutelles d’ordonner la vente avant de signer l’acte. Si la vente n’était pas prévue dans le mandat, la procédure est la même : elle saisit le juge en expliquant pourquoi la vente est nécessaire dans l’intérêt du mandant.
- Le champ du mandat, en matière patrimoniale, est limité aux actes que le tuteur peut accomplir sans autorisation judiciaire.
- Les actes soumis à autorisation judiciaire ne peuvent être faits directement par le mandataire, même s’ils semblent utiles.
- Si un acte soumis à autorisation ou hors du mandat devient nécessaire dans l’intérêt du mandant, le mandataire doit saisir le juge des tutelles pour obtenir l’ordre d’accomplir cet acte.
- La saisine du juge a pour but d’obtenir une autorisation formelle et de protéger les intérêts du mandant.
- Agir sans cette autorisation expose le mandataire à des contestations (nullité de l’acte, responsabilité) et prive la protection judiciaire prévue pour la personne protégée.
- L’exigence vise à préserver les droits patrimoniaux du mandant en faisant vérifier par le juge la nécessité et l’opportunité de l’acte.