L'Explication Prémisse
Cet article impose au mandataire (tuteur, curateur ou mandataire judiciaire) de garder et de tenir à jour des éléments essentiels de la gestion du majeur protégé : l’inventaire des biens avec ses mises à jour, les cinq derniers comptes de gestion et toutes les pièces justificatives utiles, ainsi que celles nécessaires pour assurer la continuité de la gestion. Ces documents doivent être présentés au juge des tutelles ou au procureur de la République quand la loi ou ces autorités le demandent, selon les modalités prévues à l’article 416. L’objectif est d’assurer transparence, traçabilité et continuité de la protection du bénéficiaire.
Mme Martin est tutrice de son frère depuis trois ans. Lorsqu’elle cesse sa mission (démission, remplacement ou fin de mesure), elle conserve l’inventaire des biens du frère, les mises à jour récentes, les cinq derniers comptes qu’elle a rendus et toutes les factures et relevés bancaires. Si le juge des tutelles ou le procureur lui demande ces documents pour vérifier la gestion ou organiser la relève du mandat, elle doit les fournir pour que le successeur puisse poursuivre la gestion sans interruption.
- Le mandataire doit conserver l’inventaire des biens et ses actualisations.
- Il doit garder les cinq derniers comptes de gestion.
- Il doit conserver les pièces justificatives et celles nécessaires à la continuation de la gestion.
- Ces documents doivent être présentés au juge des tutelles ou au procureur de la République sur demande.
- La présentation se fait selon les modalités fixées par l’article 416 (procédure et conditions).
- But : garantir la transparence, la traçabilité et la continuité de la protection du majeur protégé.