L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge des tutelles, lorsque quelqu’un ne peut plus défendre ses intérêts parce que ses facultés mentales ou certaines capacités corporelles (constatées médicalement) empêchent d’exprimer sa volonté, d’autoriser une ou plusieurs personnes proches (en priorité ascendants, descendants, frères et sœurs, ou le conjoint/partenaire/concubin s’ils vivent encore avec la personne) à agir pour elle. Ces proches peuvent soit l’assister, soit la représenter pour un ou plusieurs actes précis, dans le but de protéger ses intérêts. La personne choisie doit remplir les conditions requises pour exercer des charges tutélaires et exerce cette mission gratuitement.
Mme Dupont, atteinte de démence modérée et incapable de signer elle‑même des documents, a besoin qu’on règle la vente d’un bien pour financer son établissement en résidence. Après un certificat médical constatant l’altération de ses facultés, le juge des tutelles habilite sa fille à passer l’acte de vente en son nom et à la représenter pour cette opération précise. La fille doit réunir les conditions pour exercer une charge tutélaire et n’est pas rémunérée pour cette mission.
- Condition d’ouverture : impossibilité pour la personne de pourvoir seule à ses intérêts, liée à une altération médicalement constatée des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté.
- Intervention du juge des tutelles : c’est le juge qui décide d’habiliter une ou plusieurs personnes à assister ou représenter la personne vulnérable.
- Personnes habilitables : ascendants, descendants, frères et sœurs, ou le conjoint/partenaire/concubin à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé entre eux.
- Objet de l’habilitation : assister la personne selon l’article 467 ou passer un ou plusieurs actes en son nom pour sauvegarder ses intérêts, selon les modalités prévues par la section et le titre applicable.
- Conditions à remplir par la personne habilitée : elle doit satisfaire aux conditions exigées pour exercer des charges tutélaires (capacités, habilitations légales, absence d’incompatibilité).
- Gratuité : la mission est exercée à titre gratuit.
- Portée limitée : l’habilitation peut être limitée à certains actes ou conditions précises déterminées par le juge afin de protéger au mieux les intérêts de la personne vulnérable.