L'Explication Prémisse
Cet article dit que le juge ne peut accorder une habilitation familiale (c’est‑à‑dire donner à un proche le pouvoir d’agir pour une personne vulnérable) que si c’est vraiment nécessaire et seulement après avoir vérifié qu’on ne peut pas protéger la personne autrement. Autrement dit, on doit d’abord regarder si les règles ordinaires de représentation, les droits et devoirs entre époux, les règles du régime matrimonial (gestion des biens) ou un mandat de protection future signé par la personne ne permettent pas déjà de régler la situation ; si rien de tout cela ne suffit, le juge peut alors recourir à l’habilitation familiale.
Mme Leroy, âgée et atteinte de troubles cognitifs légers, n’a pas signé de mandat de protection future et son mari est hospitalisé à l’étranger. Le couple a des biens en commun et, selon les règles du régime matrimonial, le mari pourrait normalement gérer certaines opérations. Mais si ces règles et l’absence d’un mandataire ne permettent pas d’assurer les actes urgents (par exemple vendre une voiture pour payer des soins), leurs enfants peuvent demander au juge une habilitation familiale. Le juge n’accordera cette habilitation que s’il estime qu’il n’existe pas d’autre solution juridique suffisante pour protéger les intérêts de Mme Leroy.
- Principe de nécessité : l’habilitation familiale n’est possible que lorsqu’elle est indispensable pour protéger la personne.
- Principe de subsidiarité : le juge vérifie d’abord si les règles de droit commun de représentation, les droits et devoirs entre époux, ou les règles du régime matrimonial peuvent suffire.
- Alternatives à privilégier : recours aux règles de représentation habituelles, application des droits et devoirs des époux (articles cités), et recours au mandat de protection future si la personne en a institué un.
- Décision judiciaire : seule une décision du juge peut mettre en place l’habilitation familiale.
- Caractère exceptionnel : l’habilitation est une mesure subsidiaire et non la solution de premier recours.
- Portée limitée : l’article impose au juge d’examiner les moyens juridiques existants avant d’habiliter un proche, ce qui restreint l’usage automatique de cette mesure.