L'Explication Prémisse
Cet article dit que, si le pacte civil de solidarité (PACS) ou une convention entre partenaires ne prévoit rien de spécial, chacun des partenaires est co‑gérant des biens qu'ils possèdent en indivision et peut exercer les pouvoirs prévus par les articles 1873‑6 à 1873‑8. Ils peuvent toutefois conclure une convention d'indivision pour organiser l'administration des biens; cette convention doit être publiée au fichier immobilier lors de chaque acquisition d'un bien soumis à publicité foncière pour être opposable aux tiers. Par défaut, cette convention court pendant toute la durée du PACS, mais, à la dissolution du PACS, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire effet, sous réserve des formalités et règles prévues aux articles 1873‑1 à 1873‑15.
Paul et Marie sont pacsés et achètent ensemble un appartement. Leur convention de PACS ne contient aucune disposition sur la gestion des biens. En conséquence, chacun d'eux peut gérer l'appartement (encaisser les loyers, effectuer des réparations courantes, etc.) conformément aux pouvoirs prévus par la loi. Ils rédigent ensuite une convention d'indivision qui donne à Marie la gestion quotidienne et prévoit que toute vente devra être décidée à l'unanimité; pour que cette convention s'impose aux acheteurs ultérieurs ou aux créanciers, ils la font publier au fichier immobilier au moment de l'achat. Si leur PACS se dissout plus tard, ils peuvent convenir que la convention d'indivision continue à s'appliquer pour gérer l'appartement jusqu'à sa vente, à condition de respecter les formalités légales.
- Par défaut (si la convention de PACS est muette), chaque partenaire est co‑gérant des biens indivis.
- Les pouvoirs dont dispose chaque partenaire renvoient aux articles 1873‑6 à 1873‑8 (règles légales de gestion de l'indivision).
- Les partenaires peuvent conclure une convention d'indivision pour organiser l'administration des biens (se référer aux articles 1873‑1 à 1873‑15).
- Obligation de publicité: pour être opposable aux tiers lors d'une acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, la convention doit être publiée au fichier immobilier (principe ‘‘à peine d'inopposabilité’’).
- Durée par défaut: la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du PACS (dérogation à l'article 1873‑3).
- À la dissolution du PACS, les partenaires peuvent décider que la convention d'indivision continue à produire des effets; cette décision est soumise aux règles et formalités des articles 1873‑1 à 1873‑15.
- Conséquence pratique: sans publication ou sans convention claire, des risques existent vis‑à‑vis des tiers (acquéreurs, créanciers) et pour la prise de décisions importantes concernant les biens.