L'Explication Prémisse
Cet article précise que, lorsqu'un pacte civil de solidarité (PACS) prend fin, certaines règles du droit des successions et des libéralités (les articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 du Code civil) s'appliquent entre partenaires. En revanche, la protection prévue au premier alinéa de l'article 831-3 ne bénéficie au partenaire survivant que si le partenaire décédé l'a expressément prévu dans un testament. Enfin, si le PACS prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant peut se prévaloir des deux premiers alinéas de l'article 763 (qui portent sur des droits particuliers liés au logement et à certains effets du défunt). En clair : le PACS donne accès à certaines règles proches de celles du mariage en matière de fin de relation, mais des limites subsistent et le testament reste souvent nécessaire pour garantir des droits au survivant.
Marc et Julie sont liés par un PACS et vivent dans un appartement acheté par les deux. Si Julie décède sans testament, Marc ne devient pas automatiquement héritier comme le serait un conjoint marié. Grâce à l'article 515-6, certaines dispositions successorales s'appliquent entre eux, et Marc pourra, dans les conditions prévues par l'article 763, rester dans l'appartement pendant une période déterminée ou bénéficier d'autres protections prévues par cet article. Si Julie avait voulu donner à Marc un avantage particulier prévu à l'article 831-3 (1er alinéa), elle aurait dû l'indiquer expressément dans son testament.
- Application de dispositions successorales entre partenaires d'un PACS en cas de dissolution : les articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre eux.
- Le bénéfice du premier alinéa de l'article 831-3 pour le partenaire survivant dépend d'une volonté expresse du défunt consignée par testament.
- Quand le PACS prend fin par décès, le partenaire survivant peut invoquer les deux premiers alinéas de l'article 763 (droits particuliers relatifs au logement et effets du défunt selon cet article).
- Le PACS n'accorde pas automatiquement les mêmes droits qu'un mariage en matière d'héritage : le testament reste souvent nécessaire pour assurer des droits au partenaire survivant.
- Il est important de consulter le texte des articles cités ou un professionnel du droit pour connaître précisément l'étendue des droits et les conditions d'application.