L'Explication Prémisse
Le PACS (pacte civil de solidarité) prend fin automatiquement si l’un des partenaires meurt ou si l’un ou les deux partenaires se marient : la rupture est alors datée du jour de l’événement. En dehors de ces cas, les partenaires peuvent rompre d’un commun accord (déclaration conjointe) ou l’un d’eux peut rompre seul (signification à l’autre). Dans tous les cas, la dissolution doit être enregistrée par l’officier d’état civil du lieu d’enregistrement du PACS ou par le notaire qui l’a enregistré ; l’effet entre partenaires commence à la date d’enregistrement et la dissolution n’est opposable aux tiers qu’à partir des formalités de publicité. À l’étranger, les agents diplomatiques et consulaires français remplissent ces rôles. Après la dissolution, ce sont les partenaires qui règlent eux‑mêmes le partage des droits et dettes ; à défaut d’accord, le juge statuera sur les conséquences patrimoniales et pourra ordonner des compensations ou la réparation d’un préjudice.
1) Mort : Sophie et Marc sont pacsés. Marc décède le 10 janvier. Leur PACS est dissous à la date du décès (10 janvier). L’officier d’état civil est informé du décès et enregistre la dissolution. 2) Rupture unilatérale : Julie veut rompre le PACS. Elle signifie la rupture à Paul (huissier) et envoie une copie de cette signification à la mairie où le PACS a été enregistré. Dès que l’officier d’état civil enregistre la dissolution, elle produit ses effets entre Julie et Paul ; elle ne sera opposable aux tiers qu’après les formalités de publicité. 3) Liquidation : pendant la vie commune, Paul a payé la plupart des dépenses courantes; après la rupture, il peut demander une compensation pour les avantages retirés par Julie si elle n’a pas contribué selon ses capacités ; à défaut d’accord, le juge tranchera.
- Modes automatiques de dissolution : décès d’un partenaire ou mariage de l’un ou des deux partenaires (effet à la date de l’événement).
- Modes volontaires : déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux (signification à l’autre).
- Enregistrement obligatoire : l’officier d’état civil du lieu d’enregistrement du PACS ou le notaire instrumentaire qui l’a enregistré doit enregistrer la dissolution et assurer les formalités de publicité.
- Effets temporels : entre partenaires, la dissolution prend effet à la date d’enregistrement (sauf décès/mariage : effet à la date de l’événement) ; envers les tiers, elle est opposable à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
- Procédure à l’étranger : les agents diplomatiques et consulaires français accomplissent les formalités d’enregistrement et de publicité.
- Liquidation des droits et obligations : ce sont d’abord les partenaires qui règlent la liquidation patrimoniale ; à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales.
- Possibilité de réparation : la rupture n’empêche pas la demande de réparation du dommage éventuellement subi par l’un des partenaires.
- Règles d’évaluation et compensation : sauf convention contraire, les créances réciproques entre partenaires sont évaluées selon l’article 1469 et peuvent être compensées avec les avantages retirés de la vie commune (par ex. non‑contribution aux dépenses courantes).