L'Explication Prémisse
Cet article explique ce qu’on appelle la « tutelle vacante » : si, après la disparition ou l’incapacité des titulaires de l’autorité parentale, il est impossible de constituer une tutelle avec un conseil de famille ou d’admettre l’enfant comme pupille de l’État, le juge des tutelles transmet la garde légale à la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance (par exemple le département). Dans ce cas, il n’y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur privé : c’est l’autorité publique qui assume la tutelle jusqu’à ce que l’enfant puisse devenir pupille de l’État, moment où la tutelle est levée.
Exemple : Paul, 10 ans, devient orphelin et aucune personne de la famille ne peut ou ne veut être désignée tuteur. Le juge des tutelles constate qu’on ne peut pas former un conseil de famille et qu’il n’est pas possible, pour l’instant, d’admettre Paul comme pupille de l’État. Il déclare la tutelle vacante et renvoie la tutelle au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE). L’ASE prend les décisions pour la protection personnelle et patrimoniale de Paul (placement, santé, gestion éventuellement des biens) jusqu’à ce qu’il soit ultérieurement admis comme pupille de l’État ou qu’une autre solution de tutelle soit trouvée.
- La tutelle est « vacante » quand on ne peut ni constituer un conseil de famille ni admettre l’enfant comme pupille de l’État.
- Le juge des tutelles « défère » (transmet) la tutelle à la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance (ex. : le département).
- Une tutelle vacante n’a pas de conseil de famille et pas de subrogé tuteur : l’autorité publique exerce la tutelle directement.
- La tutelle confiée à la collectivité publique dure jusqu’à l’admission éventuelle de l’enfant à la qualité de pupille de l’État, moment où la tutelle est levée.
- Il s’agit d’une mesure de protection provisoire et d’organisation : elle permet à une autorité publique d’assurer immédiatement la protection matérielle, médicale et patrimoniale de l’enfant quand aucune solution familiale n’est possible.