L'Explication Prémisse
Cet article dit que la personne qui gère les biens d’un mineur (souvent un parent ou un tuteur) a des limites strictes : elle ne peut pas faire quatre choses, même si quelqu’un (juge, proches…) lui donne la permission. Concrètement, elle n’a pas le droit de donner gratuitement les biens du mineur, de devenir elle‑même créancière contre le mineur (par exemple racheter une dette que le mineur aurait envers un tiers), d’exercer une activité commerciale ou libérale au nom du mineur, ni de placer les biens du mineur dans un patrimoine fiduciaire (fiducie). Ces interdictions visent à protéger le patrimoine et les intérêts du mineur et à éviter les conflits d’intérêts.
Marie est mère et administratrice légale des biens de son fils Lucas. Elle trouve une belle occasion : donner le vélo de Lucas à son amie sans contrepartie, et en même temps racheter une petite dette que Lucas aurait auprès d’un commerçant pour « régler les choses » entre proches. Elle envisage aussi d’ouvrir un commerce en utilisant le compte et le nom de Lucas pour profiter d’avantages fiscaux, ou de transférer les économies de Lucas dans une fiducie qu’elle contrôlerait. L’article 387‑2 interdit toutes ces opérations : elle ne peut pas donner gratuitement le vélo, elle ne peut pas acquérir la créance contre Lucas, elle ne peut pas exercer un commerce au nom de Lucas, ni transférer ses biens dans une fiducie.
- Personne concernée : l’administrateur légal des biens du mineur (généralement le parent ou le tuteur).
- Interdictions absolues (même avec autorisation judiciaire) : 1) ne pas aliéner gratuitement les biens ou droits du mineur ; 2) ne pas acquérir d’un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3) ne pas exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ; 4) ne pas transférer les biens ou droits du mineur dans un patrimoine fiduciaire (fiducie).
- But du texte : protéger le patrimoine du mineur et prévenir les conflits d’intérêts ou les abus de la part de l’administrateur.
- Portée pratique : ces actes sont formellement interdits, même si des proches ou un juge tentaient d’y donner leur accord.
- En cas de doute : l’administrateur doit agir dans l’intérêt du mineur et consulter un juge des tutelles ou un avocat avant toute opération douteuse.