L'Explication Prémisse
Cet article permet aux partenaires (par exemple ceux liés par un PACS) de décider, par leur convention initiale ou une convention ultérieure enregistrée, que les biens qu'ils achètent à partir de l'enregistrement seront placés en indivision. Autrement dit, qu'ils seront détenus ensemble, même si un seul des deux les a payés ; ces biens sont alors présumés appartenir pour moitié à chacun et aucun partenaire ne peut demander à l'autre une compensation parce qu'il a contribué davantage à l'achat.
Sophie et Marc concluent un PACS et, dans la convention enregistrée, choisissent d'appliquer le régime de l'indivision aux biens acquis après cette date. Un an plus tard, Marc achète seul une voiture et Sophie finance à 70 % l'aménagement d'un appartement qu'ils occupent. Selon l'article 515-5-1, la voiture et l'aménagement sont réputés indivis par moitié : chacun détient une part de 50 % et aucun des deux ne peut obliger l'autre à rembourser la différence de contribution pour ces biens acquis depuis l'enregistrement.
- La décision doit figurer dans la convention initiale ou dans une convention modificative enregistrée.
- Le régime s'applique aux biens acquis à compter de l'enregistrement de la convention (pas rétroactivement aux biens antérieurs, sauf disposition contraire).
- Sont concernés les biens acquis ensemble ou séparément par les partenaires.
- Ces biens sont présumés indivis par moitié (chaque partenaire détient 50 %).
- Il n'y a pas de recours entre partenaires pour réclamer une compensation au titre d'une contribution inégale sur ces biens.
- Le choix modifie le régime patrimonial des acquisitions futures et entraîne l'application des règles de l'indivision (gestion commune, limites aux actes unilatéraux, etc.).