L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les Français âgés de moins de 35 ans ne peuvent pas faire la déclaration visée aux articles 23 et 23‑1 tant qu’ils n’ont pas rempli leurs obligations liées au service national. Autrement dit, la possibilité de signer cette déclaration est subordonnée au fait d’être « en règle » avec ce que prévoit le Livre II du code du service national (par exemple le recensement, la participation à la journée défense et citoyenneté, ou autres obligations de service national selon les cas). Les personnes de 35 ans et plus ne sont pas concernées par cette exigence.
Marie a 28 ans et souhaite faire la déclaration prévue par l’article 23 pour régulariser sa situation. L’administration lui demande un justificatif montrant qu’elle est en règle avec le service national. Or Marie n’a pas effectué sa journée défense et citoyenneté (JDC). Tant qu’elle n’aura pas participé à la JDC ou obtenu une attestation l’exonérant, elle ne pourra pas souscrire la déclaration prévue par l’article 23.
- S’applique uniquement aux Français de moins de 35 ans (les 35 ans et plus ne sont pas concernés).
- La signature de la déclaration visée aux articles 23 et 23‑1 est conditionnée au respect des obligations du Livre II du Code du service national.
- Les obligations du Livre II comprennent notamment le recensement et la journée défense et citoyenneté, ainsi que, selon les situations, d’autres obligations liées au service national.
- Il s’agit d’une condition de recevabilité : l’administration peut exiger un justificatif (attestation de recensement, attestation de participation à la JDC ou certificat d’exemption) avant d’accepter la déclaration.
- Pour régulariser sa situation, la personne doit contacter les services compétents (centre du service national, mairie ou service préfectoral) afin d’obtenir les attestations nécessaires.