L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les Français âgés de moins de 35 ans ne peuvent accomplir la déclaration visée aux articles 23 et 23‑1 que s'ils ont d'abord rempli leurs obligations liées au service national (recensement, convocations, périodes de service ou dispenses prévues par le livre II du code du service national). Autrement dit, pour ces jeunes, la régularité de leur situation vis‑à‑vis du service national est une condition préalable à la validité de la déclaration : si leur situation n'est pas régularisée, l'administration peut refuser ou différer l'acceptation de la déclaration jusqu'à preuve de conformité.
Jean, 28 ans, veut souscrire la déclaration prévue par l'article 23. Lors du contrôle, l'administration constate qu'il ne s'est jamais fait recenser et n'a pas réglé sa situation au regard du service national. Elle lui indique qu'il ne peut pas faire la déclaration tant qu'il n'aura pas régularisé son recensement et répondu aux obligations prévues par le livre II (ou obtenu une dispense ou une décision de régularisation).
- Champ d’application d’âge : porte sur les Français de moins de 35 ans.
- Condition suspensive : la déclaration prévue aux articles 23 et 23‑1 n’est possible que si la personne est en règle avec le livre II du code du service national.
- Contenu des obligations : renvoie aux règles du service national (recensement, convocations, périodes de service, dispenses, etc.).
- Effet en cas de non‑conformité : impossibilité de souscrire (ou acceptation différée/refus) tant que la situation n’est pas régularisée.
- Contrôle administratif : l’administration vérifie la conformité et peut exiger des justificatifs de régularisation.
- Remède : la personne doit régulariser sa situation auprès des autorités du service national (ou obtenir une dispense) avant de pouvoir valablement souscrire la déclaration.