L'Explication Prémisse
Cet article fixe le délai pendant lequel une personne peut faire la déclaration destinée à entraîner la perte de la nationalité française lorsqu'elle souhaite acquérir une nationalité étrangère. Concrètement, vous pouvez faire cette déclaration dès que vous déposez votre demande d'acquisition de la nationalité étrangère et au plus tard dans l’année qui suit la date à laquelle vous avez effectivement acquis cette nationalité. Si vous ne faites pas cette déclaration dans ce délai, vous ne pouvez plus perdre la nationalité française par cette déclaration (d’autres règles peuvent s’appliquer selon le droit en vigueur).
Marie demande la nationalité suisse le 1er mars 2024. Elle peut donc déposer sa déclaration en vue de perdre la nationalité française dès le 1er mars 2024. Si sa naturalisation suisse devient effective le 1er septembre 2024, Marie dispose au plus tard jusqu’au 1er septembre 2025 pour signer cette déclaration visant à perdre la nationalité française.
- La déclaration permettant de perdre la nationalité française peut être faite dès le dépôt de la demande d’acquisition de la nationalité étrangère (même avant que l’autre nationalité soit effectivement prononcée).
- Le délai maximal pour faire cette déclaration est d’un an à compter de la date d’acquisition effective de la nationalité étrangère.
- Il s’agit d’un acte formel : la déclaration doit être souscrite dans le délai prévu pour produire ses effets juridiques.
- Si la déclaration n’est pas souscrite dans ce cadre temporel, la perte de la nationalité française ne peut pas intervenir par cette déclaration (des règles différentes peuvent s’appliquer selon la situation).
- Des formalités administratives précises (lieu de dépôt, pièces à fournir) et d’autres conditions légales peuvent accompagner cette déclaration ; il convient de se renseigner auprès des services compétents.