L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un Français majeur qui vit habituellement à l’étranger et qui obtient volontairement une autre nationalité ne perd pas automatiquement la nationalité française. Pour cesser d’être Français, il doit faire une déclaration expresse de renonciation selon la procédure fixée par les articles 26 et suivants du même titre. Autrement dit, l’acquisition volontaire d’une autre nationalité n’entraîne pas la perte automatique de la nationalité française : il y a une démarche formelle à accomplir.
Exemple concret : Paul, citoyen français installé au Canada, demande et obtient la citoyenneté canadienne. Il conserve sa nationalité française tant qu’il ne fait pas, conformément aux règles prévues aux articles 26 et suivants, une déclaration formelle de renonciation à la nationalité française auprès des autorités compétentes (par exemple via le consulat). Si Paul n’effectue pas cette déclaration, il reste Français et Canadien.
- S’applique aux personnes majeures de nationalité française résidant habituellement à l’étranger.
- L’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère n’entraîne pas automatiquement la perte de la nationalité française.
- La perte de la nationalité française n’a lieu que si la personne fait une déclaration expresse de renonciation.
- La déclaration doit respecter la procédure et conditions prévues aux articles 26 et suivants du Code civil.
- Implication pratique : la double nationalité est possible tant que la déclaration de perte n’est pas effectuée.