L'Explication Prémisse
Si un enfant est considéré comme français en application de l'article 22-1 mais est né à l'étranger, il a la possibilité de refuser cette nationalité (répudier sa qualité de Français) pendant une période limitée : dans les six mois qui précèdent sa majorité et pendant les douze mois qui suivent. Pour cela, il doit faire une déclaration selon les modalités prévues aux articles 26 et suivants (formalisme devant l'autorité compétente). À partir de l'âge de seize ans, il peut déjà renoncer à ce droit de répudier (c’est‑à‑dire s’engager à conserver la nationalité) en suivant les mêmes formalités.
Marie est née au Canada d'un parent français et est donc française en vertu de l'article 22-1. À 17 ans et demi (six mois avant ses 18 ans), elle décide qu'elle ne veut pas conserver la nationalité française : elle se rend au consulat et signe la déclaration de répudiation prévue par la loi. À l'inverse, si à 16 ans elle avait signé une déclaration disant qu'elle renonçait à se réserver ce droit, elle n'aurait plus pu répudier la nationalité à ses 18 ans.
- Personnes visées : l'enfant qui est français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France.
- Délais pour agir : fenêtre de six mois avant la majorité et douze mois après la majorité.
- Modalités : l'acte se fait par déclaration conformément aux articles 26 et suivants (formalisme devant l'autorité compétente).
- Renonciation anticipée : à partir de 16 ans, l'intéressé peut renoncer à son droit de répudier (s'engager à conserver la nationalité) selon les mêmes formalités.
- Nature de l'acte : il s'agit d'une faculté personnelle et encadrée dans le temps — l'exercice ou la renonciation se fait par un acte formel.
- Conséquences pratiques : répudier la qualité de Français équivaut à renoncer à la nationalité française (il est important de vérifier les conséquences et d'éviter un risque d'apatridie).