L'Explication Prémisse
Quand un tribunal prononce un jugement déclarant quelqu’un « absent » et que cette décision est transcrite sur les registres d’état civil, cette déclaration produit, à compter de cette transcription, les mêmes effets juridiques que si la personne avait été reconnue morte : ouverture de la succession, transmission des droits et obligations, etc. Les dispositions provisoires mises en place pour gérer les biens de l’absent (administration, mandataires, etc.) prennent normalement fin à ce moment-là, sauf si le tribunal ou le juge qui les a ordonnées décide de les maintenir. Le conjoint survivant de l’absent est également libre de contracter un nouveau mariage.
Monsieur Dupont disparaît lors d’un voyage et n’est pas retrouvé. Sa famille obtient, après plusieurs années, un jugement déclaratif d’absence qui est transcrit sur les registres d’état civil. À partir de cette transcription, la succession de M. Dupont s’ouvre : sa maison et son compte en banque sont répartis entre ses héritiers selon la loi. La mesure provisoire qui gérait ses comptes cesse, sauf si le juge estime nécessaire que cette gestion continue. La conjointe de M. Dupont peut désormais se remarier.
- La transcription du jugement d’absence déclenche les effets du décès établi : la succession s’ouvre et les droits/obligations sont transmis comme en cas de décès.
- Les mesures provisoires d’administration des biens de l’absent prennent fin à la transcription, sauf décision contraire du tribunal ou du juge qui les a ordonnées.
- Le tribunal ou, à défaut, le juge qui a ordonné les mesures peut décider de les maintenir malgré la déclaration d’absence.
- Le conjoint de l’absent est libéré du lien matrimonial et peut contracter un nouveau mariage.
- La date à retenir pour produire les effets est celle de la transcription du jugement sur les registres d’état civil.
- Si l’absent réapparaît, des règles spécifiques prévues par la loi s’appliquent pour régler les conséquences (restauration des droits, actions en restitution, etc.).