L'Explication Prémisse
Lorsque le tribunal prononce la déclaration d'absence et que cette décision est transcrite sur les registres d'état civil, l'absent est traité juridiquement comme s'il était décédé : ses droits et obligations produisent les mêmes effets que s'il y avait eu un acte de décès. Les mesures provisoires prises pour gérer ses biens (nomination d'un administrateur, etc.) s'arrêtent en principe à cette transcription, sauf si le tribunal ou le juge qui les a ordonnées décide qu'elles doivent continuer. Enfin, le conjoint de la personne déclarée absente retrouve la possibilité de contracter un nouveau mariage.
Imaginez qu'une personne disparaisse lors d'un accident en mer et qu'on ne retrouve pas son corps. Après une procédure judiciaire, le tribunal la déclare absente et la décision est transcrite à l'état civil. À partir de cette transcription, ses héritiers peuvent commencer à régler la succession comme si la personne était morte. L'administrateur provisoire nommé pour gérer ses comptes peut être relevé, sauf si le juge estime utile que cette administration continue. Le conjoint peut aussi se remarier légalement.
- La transcription de la déclaration d'absence produit, à compter de cette transcription, tous les effets juridiques d’un décès établi (ouverture de la succession, effets sur le régime matrimonial, etc.).
- Les mesures provisoires d’administration des biens de l’absent prennent fin avec la transcription, sauf décision contraire du tribunal ou du juge qui les a ordonnées.
- Le tribunal ou le juge peut maintenir ou modifier les mesures d'administration malgré la transcription si les circonstances l’exigent.
- Le conjoint de l’absent est autorisé à contracter un nouveau mariage après la transcription.
- La déclaration d’absence remplace, sur le plan civil, l’acte de décès pour la période concernée, mais des règles spéciales existent si l’absent réapparaît (réparations, restitution, etc.).