L'Explication Prémisse
Lorsqu'un tribunal prononce une déclaration d'absence, un extrait de ce jugement doit être publié selon les modalités de l'article 123 et dans le délai que le tribunal a fixé : si cette publication n'est pas faite dans le délai, la décision est considérée comme n'ayant jamais existé (elle n'a pas d'effet). Une fois le jugement devenu définitif (force de chose jugée), le procureur de la République demande que le dispositif du jugement soit transcrit sur les registres des décès du lieu du domicile ou de la dernière résidence de la personne. Une mention de cette transcription est portée en marge des registres de décès et en marge de l'acte de naissance, à la date du jugement déclarant l'absence. Cette transcription rend la décision opposable aux tiers ; ceux-ci ne peuvent obtenir la rectification ou l'annulation que selon les voies prévues aux articles 99 et 99-1.
Jean disparaît en mer et n'est pas retrouvé. Le tribunal déclare son absence et fixe un délai pour publier un extrait du jugement. L'extrait est publié dans le journal local dans le délai fixé. Quand le jugement devient définitif, le procureur demande la transcription du dispositif sur les registres des décès de la commune où Jean habitait et une mention est portée en marge de son acte de naissance à la date du jugement. Grâce à cette transcription, la banque et les héritiers peuvent faire valoir la décision ; si l'extrait n'avait pas été publié dans le délai, la déclaration d'absence n'aurait eu aucun effet.
- Publication obligatoire de l'extrait du jugement selon l'article 123 et dans le délai fixé par le tribunal ; faute de publication dans ce délai, la décision est réputée non avenue (sans effet).
- La transcription du dispositif du jugement sur les registres des décès est faite à la requête du procureur de la République une fois le jugement passé en force de chose jugée.
- La transcription porte mention en marge des registres des décès et en marge de l'acte de naissance, à la date du jugement déclarant l'absence (effet daté).
- La transcription rend le jugement opposable aux tiers : elle permet aux tiers (banques, héritiers, administrations...) de prendre en compte la déclaration d'absence.
- Les tiers ne peuvent demander la rectification ou l'annulation de la transcription que conformément aux procédures et motifs prévus aux articles 99 et 99-1.
- La formalité de publication initiale est cruciale : sans elle dans le délai, toute la procédure perd son effet pratique.