L'Explication Prémisse
Lorsqu'une personne est portée disparue et qu'un proche saisit le juge pour obtenir une déclaration d'absence, cette demande devient sans effet si, avant que le juge rende sa décision, la personne disparue réapparaît ou si l'on établit la date de son décès antérieurement au jugement. Autrement dit, la procédure est considérée comme n'ayant jamais été engagée si la situation (retour vivant ou preuve du décès) se clarifie avant la décision du tribunal.
Marie, inquiète de ne pas avoir de nouvelles de son frère parti en voyage, demande au tribunal une déclaration d'absence pour pouvoir gérer ses comptes et son logement. Deux semaines plus tard, son frère rappelle la famille depuis l'étranger : il est vivant et rentre chez lui. La requête de Marie est alors considérée comme non avenue, comme si elle n'avait jamais été faite.
- La règle concerne la requête en vue d'obtenir une déclaration d'absence.
- Si l'absent réapparaît avant que le juge ne prononce le jugement, la demande est annulée (non avenue).
- Si, avant le prononcé, la date du décès de l'absent est établie, la requête est également considérée comme non avenue.
- Le critère temporel est essentiel : l'événement (réapparition ou preuve du décès) doit intervenir antérieurement au prononcé du jugement.
- Conséquence pratique : la procédure d'absence tombe et les mesures prises en vue de cette déclaration doivent être réexaminées ou annulées.