L'Explication Prémisse
Cet article fixe des règles de calendrier pour demander au tribunal de déclarer une personne « absente ». Il permet de déposer la demande (la requête) jusqu’à un an avant l’expiration des délais mentionnés à l’article 122. Après la publication d’extraits de cette requête (pour avertir le public et la personne recherchée), le juge ne rendra le jugement déclaratif d’absence qu’au moins un an après cette publication. Le jugement constate alors que la personne présumée absente n’est pas réapparue pendant les délais prévus par l’article 122.
Marie n’a pas de nouvelles de son frère parti en voyage il y a longtemps. La loi prévoit des délais précis (article 122) avant de pouvoir être déclaré absent. Un an avant la fin de ces délais, Marie saisit le tribunal (requête). Des extraits de la requête sont publiés pour informer le public. Au minimum un an après cette publication, si son frère ne s’est toujours pas manifesté, le juge rend un jugement déclarant son absence, constatant qu’il n’est pas réapparu pendant les délais prévus par la loi.
- La requête introductive d’instance peut être déposée dès l’année précédant l’expiration des délais visés à l’article 122.
- Des extraits de la requête sont publiés pour informer la personne présumée absente et les tiers intéressés.
- Le juge ne peut rendre le jugement déclaratif d’absence qu’au moins un an après la publication de ces extraits.
- Le jugement constate que la personne présumée absente ne s’est pas remanifestée pendant les délais fixés à l’article 122.
- L’objectif de ces délais et de la publication est de laisser le temps nécessaire pour qu’une personne disparue puisse se manifester avant que ses effets juridiques (succession, gestion de ses biens, etc.) ne soient engagés).