L'Explication Prémisse
Cet article concerne la procédure pour obtenir un jugement déclaratif d'absence lorsqu'une personne a disparu. Il permet de saisir le tribunal un an avant que n'expirent les délais prévus à l'article 122. Après que des extraits de la requête ont été publiés (pour informer le public), il faut attendre au moins un an avant que le juge ne rende le jugement déclarant la personne absente. Ce jugement constate que la personne n'est pas réapparue pendant les délais prévus par l'article 122.
Supposons que, d'après l'article 122, un délai légal expire le 1er janvier 2026 pour déclarer l'absence d'une personne disparue. Les proches peuvent déposer la requête introductive d'instance dès le 1er janvier 2025. Une fois les extraits de la requête publiés, il faudra attendre au moins un an après cette publication avant que le juge ne puisse rendre le jugement déclaratif d'absence, à condition que la personne n'ait pas réapparu pendant les délais visés par l'article 122.
- La requête introductive peut être déposée dès l’année précédant l’expiration des délais fixés par l’article 122 (dépôt anticipé possible).
- Des extraits de la requête doivent être publiés pour informer (publication préalable exigée).
- Le jugement déclaratif d'absence ne peut être rendu qu’au moins un an après la publication de ces extraits (délai minimum d’attente).
- Le rôle du jugement est de constater que la personne présumée absente n’a pas reparu au cours des délais visés à l’article 122 (constat formel d’absence).
- Cet article relie strictement la procédure (dépôt, publication, délai d’attente) aux délais substantiels posés par l’article 122 ; il faut donc vérifier ces derniers avant d’agir.