L'Explication Prémisse
Si un enfant meurt avant que sa naissance n’ait été déclarée, l’officier d’état civil va établir des documents selon la preuve médicale fournie. Si un certificat médical indique que l’enfant est né vivant et viable et précise dates et heures de naissance et de décès, il dressera un acte de naissance et un acte de décès. Faute d’un tel certificat, il établit un « acte d’enfant sans vie » (inscrit au registre des décès à la date indiquée). Cet acte contient les informations sur l’accouchement et les parents ; les parents peuvent demander qu’y figurent des prénoms et un nom (père, mère ou les deux accolés), mais cette mention n’a aucune incidence juridique. L’acte ne tranche pas la question de savoir si l’enfant a réellement vécu : toute personne intéressée peut saisir le tribunal judiciaire pour qu’il en décide.
Mme L. accouche à domicile d’un bébé qui meurt peu après la naissance. Le médecin vient et rédige un certificat précisant que l’enfant est né vivant et viable mais est décédé deux heures après la naissance. Sur présentation de ce certificat, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès. À l’inverse, si aucun certificat n’avait précisé la viabilité à la naissance, l’officier aurait inscrit un acte d’enfant sans vie sur le registre des décès ; Mme L. et le père pourraient demander que soient inscrits des prénoms, sachant que cette inscription ne crée pas de droits (par exemple de filiation) et qu’ils peuvent saisir le tribunal si la question de la vie de l’enfant devait être tranchée.
- Si un certificat médical établit que l’enfant est né vivant et viable (avec jours et heures de naissance et de décès), l’officier d’état civil rédige un acte de naissance et un acte de décès.
- À défaut de ce certificat, l’officier d’état civil rédige un acte d’enfant sans vie inscrit à la date sur les registres de décès.
- L’acte d’enfant sans vie doit indiquer jour, heure et lieu de l’accouchement, prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère, et éventuellement ceux du déclarant.
- Les parents peuvent demander l’inscription de prénoms et d’un nom (nom du père, de la mère ou les deux accolés dans l’ordre choisi) ; cette mention n’a aucun effet juridique (ne crée pas de filiation ni d’autres droits).
- L’acte ne préjuge pas de la question de savoir si l’enfant a vécu ; toute personne intéressée peut saisir le tribunal judiciaire pour qu’il statue sur cette question.