L'Explication Prémisse
Cet article explique ce qui se passe quand une personne décède dans une commune différente de celle où elle était domiciliée. L'officier d'état civil du lieu du décès rédige l'acte de décès puis envoie rapidement une copie (une « expédition ») à l'officier d'état civil du dernier domicile du défunt, qui la transcrit sur ses registres. Il y a une exception pour les villes divisées en arrondissements (ex. Paris) quand le décès survient dans un arrondissement différent de celui du domicile. Pour les décès dans les établissements de santé ou les établissements accueillant des personnes âgées, le directeur doit informer l'officier d'état civil dans les 24 heures et tenir un registre des déclarations ; si des difficultés apparaissent, l'officier d'état civil doit se rendre sur place pour constater le décès et dresser l'acte sur la base des renseignements fournis.
Mme Dupont, domiciliée administrativement à Tours, meurt en vacances à Nantes. L'officier d'état civil de Nantes établit l'acte de décès et envoie rapidement une expédition à l'officier d'état civil de Tours, qui la transcrit sur ses registres. Si Mme Dupont était décédée dans un hôpital à Paris mais dans un arrondissement différent de son domicile parisien, la règle d'envoi automatique de l'expédition à l'officier du dernier domicile ne s'appliquerait pas. Si le décès avait lieu dans un EHPAD, le directeur doit prévenir l'officier d'état civil dans les 24 heures et noter la déclaration dans le registre de l'établissement ; en cas de problème, l'officier d'état civil se déplace pour constater le décès et établir l'acte.
- L'officier d'état civil du lieu du décès envoie, sans délai, une expédition de l'acte de décès à l'officier d'état civil du dernier domicile du défunt.
- L'officier d'état civil du dernier domicile doit transcrire immédiatement l'acte sur ses registres.
- Exception pour les villes divisées en arrondissements : la règle d'envoi ne s'applique pas si le décès survient dans un arrondissement différent de celui du domicile.
- Dans les établissements de santé et structures pour personnes âgées, le directeur doit informer l'officier d'état civil dans les 24 heures par tous moyens.
- Ces établissements tiennent un registre consignant les déclarations et renseignements communiqués à l'officier d'état civil.
- En cas de difficulté (doute ou absence d'information), l'officier d'état civil doit se rendre sur place pour constater le décès et dresser l'acte conformément à l'article 79.