L'Explication Prémisse
Si une personne présumée absente réapparaît ou envoie des nouvelles, elle peut demander au juge d'arrêter les mesures prises pendant son absence pour la représenter et gérer ses biens (nomination d'un administrateur, d'un mandataire, etc.). Ce n'est pas automatique : il faut une décision judiciaire. Une fois ces mesures levées, la personne récupère les biens et les sommes qui ont été gérés ou acquis pendant son absence pour son compte.
Mme Martin était partie plusieurs mois et a été déclarée présumée absente ; pendant ce temps un administrateur gérait son appartement et encaissait les loyers. Mme Martin envoie finalement une lettre et demande au juge la fin des mesures. Le juge met fin à l'administration, et Mme Martin récupère les loyers et les biens achetés ou conservés pour elle pendant son absence (après que l'administrateur ait rendu compte de sa gestion).
- La réapparition ou le fait de donner de ses nouvelles active le droit de demander la fin des mesures prises pendant l'absence.
- La fin des mesures n'intervient que par décision du juge à la demande de la personne concernée.
- La personne récupère les biens et les sommes qui ont été gérés ou acquis pour son compte pendant l'absence.
- L'administrateur ou le représentant nommé pendant l'absence doit rendre compte de sa gestion et restituer ce qui appartient à la personne de retour.
- La restitution porte sur ce qui a été fait “pour son compte” pendant l'absence (gestion, achats effectués au bénéfice de la personne).