L'Explication Prémisse
Si une personne disparaît et que la loi la présume « absente », des tiers peuvent, en se fondant sur cette présomption et sans frauder, acquérir des droits (par exemple acheter un bien administré par un représentant). L’article 119 dit que ces acquisitions faites de bonne foi ne peuvent pas être remises en cause plus tard si l’absence aboutit à l’établissement ou à la déclaration judiciaire du décès de la personne disparue, quelle que soit la date retenue pour ce décès. En clair : les actes valables pris sur la base de la présomption d’absence restent valables même si l’on prouve ensuite que la personne est décédée, sauf s’il y a eu fraude.
Mme Durand est portée disparue et, après procédure, un administrateur est nommé pour gérer ses biens. L’administrateur vend la maison de Mme Durand à M. Martin, qui ignore toute fraude et achète de bonne foi. Quelques années plus tard, on établit que Mme Durand est décédée et son décès est déclaré judiciairement. L’article 119 protège M. Martin : la vente qu’il a faite de bonne foi sur la base de la présomption d’absence n’est pas remise en cause, même si la date officielle du décès est fixée rétroactivement.
- Protège les tiers de bonne foi : les droits acquis sans fraude sur la base de la présomption d’absence restent valables.
- S’applique même si le décès de l’absent est établi ou déclaré judiciairement par la suite.
- La date retenue pour le décès n’affecte pas la validité des droits acquis.
- Exception : la protection ne joue pas en cas de fraude (connaissance ou complicité d’un tiers pour dissimuler la réalité).
- But : sécurité juridique et protection des transactions effectuées en confiance sur la base de la présomption d’absence.
- Concerne principalement les actes liés à la gestion ou à la transmission des biens de la personne présumée absente (ventes, transferts, répartitions).