L'Explication Prémisse
Cet article dit clairement avec qui il est interdit de conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Si les personnes concernées contreviennent à l’interdiction, le PACS est nul : il n’a donc aucun effet juridique. Sont interdits les PACS entre un ascendant et un descendant (parent/enfant, grand‑parent/petit‑enfant), entre alliés en ligne directe (par exemple beau‑parent et gendre/belle‑fille), entre collatéraux jusqu’au troisième degré (par exemple frères et sœurs, oncle/tante et neveu/nièce), entre deux personnes dont l’une est mariée, et entre deux personnes dont l’une est déjà liée par un autre PACS.
Exemple concret : Julie et Paul sont frère et sœur. S’ils signent un PACS, ce pacte sera frappé de nullité : il ne produira aucun effet. De même, si Claire veut se pacser avec Thomas alors que Thomas est encore marié, leur PACS sera nul. Enfin, si Lucas est déjà pacsé avec Emma, il ne peut conclure un second PACS avec Léa tant que le premier existe.
- Forme de sanction : « à peine de nullité » signifie que le PACS est nul s’il est conclu en violation de l’article.
- Interdictions familiales : pas de PACS entre ascendants et descendants en ligne directe (parents/enfants, grands‑parents/petits‑enfants).
- Interdictions entre alliés en ligne directe : pas de PACS entre personnes liées par alliance en ligne directe (ex. beau‑père/belle‑fille, belle‑mère/gendre).
- Interdictions entre collatéraux jusqu’au 3e degré : inclut frères et sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces.
- Interdiction pour les personnes mariées : une personne mariée ne peut contracter de PACS ; le simple fait d’être séparé de fait n’y change rien tant que le mariage n’a pas été dissous.
- Interdiction de cumuler : une personne déjà liée par un PACS ne peut en conclure un second tant que le premier existe.
- Effet pratique : le juge peut constater la nullité ; un PACS nul ne crée pas les droits et obligations attachés au PACS (sauf décisions judiciaires contraires sur des situations particulières).