L'Explication Prémisse
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat signé par deux personnes majeures — qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe — pour organiser leur vie commune. Autrement dit, ce n’est pas un statut religieux ni le mariage : c’est un accord juridique entre deux individus qui souhaitent fixer ensemble des règles pratiques (domicile, contribution aux charges, organisation matérielle, etc.) pour vivre ensemble.
Marie et Lucas vivent ensemble depuis deux ans. Ils veulent officialiser leur engagement sans se marier. Ils rédigent et signent un PACS qui précise qu’ils auront la même adresse, qu’ils contribueront chacun aux charges du foyer selon leurs revenus et qu’ils régleront ensemble la gestion du logement. Ce document formalise leur vie commune et facilite certaines démarches administratives.
- Le PACS est un contrat (un accord écrit) entre deux personnes physiques.
- Les partenaires doivent être majeurs.
- Le sexe des partenaires n’a pas d’importance : le PACS est ouvert aux couples de même sexe comme de sexes différents.
- L’objet du PACS est d’organiser la vie commune des deux partenaires (formulation volontairement large).
- Le PACS se distingue du mariage : il repose sur un contrat et non sur un statut matrimonial, avec des effets et des formalités différents.
- Les conséquences concrètes (droits et obligations précis) résultent dudit contrat et des autres dispositions légales — pour les détails, il faut se référer aux autres articles du Code civil et aux règles de mise en œuvre.