L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la personne protégée (ou celle qui l’a été) — ou ses héritiers — dispose d’un délai de cinq ans pour agir contre le tuteur au sujet de la gestion faite pendant la tutelle (demander des comptes, réclamer des biens ou le paiement de sommes). Ce délai commence à courir à partir de la fin de la mesure de protection (date de cessation de la tutelle), même si le tuteur a continué à gérer certains biens au‑delà de cette date : la prescription reste de cinq ans à compter de la fin de la tutelle.
Exemple : Mme Martin était sous tutelle de 2010 à 2016. Son tuteur a effectué des opérations sur son patrimoine pendant cette période, et a même continué à gérer certains comptes jusqu’en 2018. La tutelle prend fin en 2016. Si Mme Martin (ou ses héritiers) découvre en 2020 des détournements et veut demander la reddition de comptes ou la restitution et engager une action, elle peut agir jusqu’au 31 décembre 2021 (cinq ans après la fin de la tutelle). Si l’action est engagée après cette date, elle sera en principe prescrite, même si le tuteur a continué à gérer les biens après 2016.
- Qui peut agir : la personne protégée, la personne ayant été protégée ou ses héritiers.
- Nature des actions visées : reddition de comptes (examen de la gestion), revendication (restauration d’un bien) et paiement (recouvrement de sommes).
- Délai : prescription de cinq ans pour ces actions.
- Point de départ du délai : le délai court à partir de la fin de la mesure de protection (fin de la tutelle).
- Portée : le délai n’est pas repoussé par le fait que le tuteur ait continué à gérer des biens après la fin de la tutelle — la prescription reste calculée à partir de la fin de la mesure.
- Conséquence : passé ce délai, l’action est en principe irrecevable (prescription acquisitive de la défense), ce qui protège la sécurité juridique et limite la durée de responsabilité du tuteur.