L'Explication Prémisse
Quand le tuteur cesse d'exercer sa mission (quelle qu'en soit la cause), il doit faire le point sur sa gestion : il établit un compte retraçant toutes les opérations depuis le dernier compte rendu et le soumet aux vérifications et à l'approbation prévues par la loi. De plus, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission (ou ses héritiers s'il est décédé), il doit transmettre aux personnes concernées — la personne qui redevient capable, le nouveau responsable de la mesure ou les héritiers de la personne protégée — une copie des cinq derniers comptes et du compte final, sauf dans le cas visé par l'article 513. Enfin, il doit remettre tous les documents utiles pour poursuivre la gestion ou liquider la succession (relevés, contrats, inventaire initial et mises à jour) afin d'assurer la continuité et la transparence de la gestion patrimoniale.
Mme Dupont était tuteur de M. Martin et gérait ses comptes bancaires et ses factures. À la suite d'une amélioration de l'état de santé, la tutelle prend fin. Mme Dupont prépare alors un compte détaillé des opérations depuis le dernier compte, le soumet pour vérification, et, dans les trois mois, remet à M. Martin (qui a retrouvé sa capacité) et au nouveau mandataire une copie des cinq derniers comptes et du compte final. Elle leur remet aussi les relevés bancaires, contrats en cours, l'inventaire initial et ses mises à jour pour que M. Martin ou son successeur puisse reprendre la gestion sans rupture.
- Obligation de dresser un compte final des opérations intervenues depuis le dernier compte dès la fin de la mission du tuteur.
- Ce compte doit être soumis à la vérification et à l'approbation prévues par les articles 511 à 513-1.
- Dans les trois mois suivant la fin de la mission, le tuteur (ou ses héritiers s'il est décédé) doit remettre une copie des cinq derniers comptes et du compte final à : la personne redevenue capable (si elle ne les a pas déjà), à la personne nouvellement chargée de la mesure, ou aux héritiers de la personne protégée.
- L'obligation de remise des comptes ne s'applique pas dans le cas prévu par l'article 513 (exception légale prévue par le Code civil).
- Indépendamment de cette exception, le tuteur doit toujours remettre aux mêmes personnes toutes les pièces nécessaires pour poursuivre la gestion ou liquider la succession (relevés, contrats, justificatifs, etc.), ainsi que l'inventaire initial et ses actualisations.
- Si le tuteur est décédé, ses héritiers prennent la charge de cette transmission d'actes et de comptes.
- Ces obligations visent à assurer la transparence, la continuité de la gestion et à faciliter la liquidation éventuelle de la succession; leur manquement peut engager la responsabilité du tuteur ou de ses héritiers.