L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une personne chargée de vérifier et d'approuver des comptes (par ex. un mandataire, un administrateur judiciaire ou une personne désignée par le juge) a le droit d'obtenir les informations nécessaires, même si des tiers invoquent le secret professionnel ou le secret bancaire : ces secrets ne peuvent pas lui être opposés. En contrepartie, cette personne doit préserver la confidentialité du « compte de gestion ». Après avoir vérifié ce compte, elle doit en transmettre immédiatement un exemplaire au dossier du tribunal. Si elle refuse d'approuver les comptes, elle doit saisir le juge par un « rapport de difficulté », et c’est le juge qui tranchera sur la conformité du compte.
Exemple concret : Pierre est nommé curateur pour gérer les biens de sa tante. Pour contrôler les opérations, il demande à la banque les relevés de compte et les contrats d’assurance. La banque ne peut pas refuser en invoquant le secret bancaire : Pierre y a droit. Il garde ces documents confidentiels. Après vérification, il dépose une copie du compte de gestion au greffe du tribunal. Si Pierre estime qu’un comportement du mandataire précédent rend les comptes non approuvables, il rédige un rapport de difficulté et demande au juge de décider si les comptes sont conformes.
- La personne chargée de la vérification dispose du droit de communication prévu au 2e alinéa de l’article 510 ; elle peut obtenir les informations nécessaires auprès de tiers.
- Le secret professionnel et le secret bancaire ne peuvent pas être opposés pour refuser ces communications.
- Obligation de confidentialité : la personne doit assurer la confidentialité du compte de gestion qu’elle manipule.
- Après vérification, un exemplaire du compte de gestion est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de la mission.
- Si la personne refuse d’approuver les comptes, elle saisit le juge par un rapport de difficulté.
- Le juge statue alors sur la conformité du compte — il tranche le différend et peut ordonner des mesures correctrices.
- Procédure encadrée : ces règles visent à garantir transparence des comptes tout en protégeant la confidentialité des informations sensibles.