Code Civil

Article 513-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Article 513-1 préchargé

Décris ton cas, Prémisse applique la règle.

Copie deux lignes de ton énoncé : l'article restera attaché au raisonnement après inscription.

Article conservé

Méthode TD

Plan exploitable

Texte Officiel

En vigueur

“La personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510 , sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Elle est tenue d'assurer la confidentialité du compte de gestion. A l'issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission. En cas de refus d'approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la conformité du compte.”

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article du Code civil doit être utilisé à partir de son texte officiel. Dans un devoir, commence par citer l'article 513-1, isole la règle qu'il contient, puis applique-la aux faits seulement si les conditions du texte sont réunies.

Exemple Concret

Dans une situation concrète, on ne part pas d'une conclusion générale: on repère d'abord le texte applicable, puis on vérifie point par point si les faits correspondent à la règle.

Points Clés à Retenir

Toujours partir du texte exact de l'article 513-1.
Distinguer la règle, ses conditions et ses effets juridiques.
Relier chaque condition à un fait précis du cas pratique ou du commentaire.

Tu arrives par l'article 513-1

Passe de la règle au raisonnement.

Si cet article tombe dans ton TD, Prémisse t'aide à l'appliquer proprement en cas pratique.

Guides de méthodologie

Fiche d'arrêt : méthode Cas pratique : guide Commentaire d'arrêt Dissertation juridique

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Article 513-1 prêt

Cas pratique prêt. Transforme cette règle en raisonnement.

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