L'Explication Prémisse
Cet article dit que, quand la personne protégée a des revenus ou un patrimoine très modestes, le juge peut alléger les obligations du tuteur : il peut l’exempter de présenter son compte de gestion pour approbation. De plus, si la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (c’est‑à‑dire à un professionnel), le juge peut aussi dispenser le tuteur d’établir le compte de gestion. L’idée est d’éviter des formalités disproportionnées pour les patrimoines faibles, tout en gardant le contrôle du juge qui peut exiger des comptes si besoin.
Exemple concret : Mme Dupont, 86 ans, perçoit une petite pension et n’a que 2 000 € d’économies. Sa fille est nommée tutrice. Le juge, estimant le patrimoine modeste, décide que la fille n’aura pas à rédiger le compte de gestion détaillé ni à le soumettre pour approbation. Cela évite des démarches administratives lourdes pour une situation financière très simple. Si plus tard un soupçon de mauvaise gestion apparaît, le juge pourra néanmoins demander à voir les comptes.
- Disposition dérogatoire aux articles 510 à 512 du Code civil (allègement des obligations de compte).
- Le juge apprécie la « modicité » des revenus ou du patrimoine pour accorder la dispense (appréciation au cas par cas).
- Deux types de dispense : 1) dispense de soumettre le compte de gestion à approbation ; 2) lorsque la tutelle n’est pas confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dispense également d’établir le compte de gestion.
- La dispense vise à éviter des formalités disproportionnées pour les patrimoines faibles (simplification).
- La décision appartient au juge : c’est une mesure discrétionnaire prise au regard des circonstances de la personne protégée.
- La dispense n’ôte pas au tuteur son obligation de gérer loyalement et avec prudence les biens de la personne protégée.
- Le juge conserve un pouvoir de contrôle : il peut à tout moment demander la production de comptes ou revenir sur sa décision si des éléments nouveaux le justifient.