L'Explication Prémisse
Cet article explique comment se conclut formellement un pacte civil de solidarité (PACS) : les partenaires doivent faire une déclaration conjointe devant l’officier d’état civil de la commune où ils ont leur résidence commune (ou, en cas d’empêchement grave, devant l’officier de la commune où l’un d’eux réside). L’officier peut, si nécessaire, se déplacer au domicile pour enregistrer le PACS. Les partenaires doivent remettre la convention écrite au service d’état civil (sinon la demande est irrecevable) ; l’officier la vise, enregistre la déclaration et effectue les formalités de publicité. Si le PACS a été rédigé par un notaire, c’est le notaire qui recueille la déclaration et procède à l’enregistrement et à la publicité. Toute modification du pacte doit être remise ou envoyée au même officier ou notaire qui a reçu l’acte initial. À l’étranger, les agents consulaires et diplomatiques français assurent ces formalités quand au moins un partenaire est de nationalité française.
Exemple concret : Marc et Léa emménagent ensemble à Lyon. Ils prennent rendez‑vous à la mairie pour faire leur déclaration conjointe de PACS. Ils apportent la convention signée ; l’officier d’état civil la vise, inscrit le PACS et effectue la publicité. Plus tard, Léa est hospitalisée (empêchement grave) : l’officier peut se déplacer à l’hôpital pour enregistrer le PACS si nécessaire. Quelques années après, ils achètent un appartement et font rédiger leur convention par un notaire : le notaire enregistre alors le PACS et se charge des formalités. Si plus tard ils modifient leur convention, ils la remettent au notaire qui a reçu l’acte initial pour qu’elle soit enregistrée. Si l’un d’eux était Français et vivait à l’étranger, ils auraient pu effectuer ces démarches au consulat.
- Déclaration conjointe obligatoire devant l’officier d’état civil de la commune de résidence commune.
- En cas d’empêchement grave pour fixer la résidence, la déclaration se fait dans la commune de résidence de l’un des partenaires ; l’officier peut se déplacer au domicile.
- Remise de la convention écrite exigée sous peine d’irrecevabilité : l’officier la vise (la certifie) avant de la rendre.
- L’officier d’état civil enregistre la déclaration et procède aux formalités de publicité (inscription/mentions administratives).
- Si le PACS est passé par acte notarié, le notaire recueille la déclaration, enregistre le PACS et assure la publicité.
- Toute modification du pacte doit être remise ou adressée à l’officier ou au notaire qui a reçu l’acte initial pour être enregistrée.
- À l’étranger, les agents diplomatiques et consulaires français peuvent enregistrer le PACS et effectuer les formalités lorsque l’un au moins des partenaires est Français.