L'Explication Prémisse
Cet article explique comment un pacte civil de solidarité (PACS) est rendu officiel et rendu public. Quand deux personnes concluent un PACS, une mention en est portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, avec l’identité de l’autre partenaire ; pour les personnes nées à l’étranger et de nationalité étrangère, l’information est inscrite dans un registre central tenu par le ministère des affaires étrangères. Si les partenaires modifient leur convention, ces modifications font l’objet de la même publicité. Le PACS produit des effets entre les deux partenaires dès son enregistrement, qui lui donne une « date certaine » (preuve incontestable de la date). En revanche, il ne peut être opposé aux tiers (par exemple créanciers, banques, notaires) qu’à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies ; il en est de même pour les conventions modificatives.
Marie et Paul signent un PACS le 10 mai et le font enregistrer immédiatement. Sur les actes de naissance de chacun, une mention indiquant le PACS et l’identité du partenaire est portée ; si Paul était né à l’étranger et avait la nationalité étrangère, l’information serait inscrite au registre central du ministère des affaires étrangères. Entre eux, le PACS prend effet dès l’enregistrement (10 mai) — ils peuvent donc organiser leur vie commune en tenant compte du nouveau statut. En revanche, si Marie avait un crédit en cours et qu’un créancier réclamait une saisie, ce créancier ne pourrait se fonder sur le PACS que si les formalités de publicité envers les tiers ont été accomplies ; de même, si Marie et Paul décident ensuite de modifier leur convention (par exemple pour changer le régime patrimonial), cette modification ne sera opposable aux tiers qu’après enregistrement et publicité.
- Mention du PACS portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire avec l’identité de l’autre.
- Pour les personnes nées à l’étranger et de nationalité étrangère, l’information est inscrite au registre central du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
- Les conventions modificatives du PACS sont soumises à la même publicité que l’acte initial.
- Le PACS prend effet entre les parties uniquement à compter de son enregistrement.
- L’enregistrement confère au PACS une « date certaine », c’est‑à‑dire une preuve de la date incontestable.
- Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
- Les règles d’opposabilité aux tiers s’appliquent également aux modifications de la convention.