L'Explication Prémisse
Le pacte civil de solidarité (PACS) impose aux partenaires de vivre ensemble et de s'apporter mutuellement une aide matérielle et une assistance. Si le contrat ne prévoit rien, l'aide matérielle doit être proportionnelle aux ressources de chacun. Vis‑à‑vis des créanciers, les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante (courses, factures, loyers…), ce qui signifie que le créancier peut demander le paiement à l’un ou à l’autre. Mais cette solidarité ne vaut pas pour les dépenses manifestement excessives, ni pour les achats à tempérament ou emprunts consentis par un seul partenaire, sauf si les deux ont donné leur accord, ou si ces prêts sont modestes, nécessaires à la vie courante et que leur cumul n’est pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.
Marie et Paul sont pacsés. Paul fait les courses et paie souvent avec sa carte. Le fleuriste qui lui a fourni des achats pour la maison peut demander le règlement à Marie si Paul ne paie pas, parce que ce sont des dépenses de la vie courante. En revanche, si Paul achète une télévision très coûteuse en plusieurs fois sans en parler à Marie, celle‑ci ne pourra pas être tenue de payer ce crédit à tempérament, sauf si l’achat était raisonnable par rapport au train de vie du ménage ou si Marie y avait expressément consenti.
- Le PACS crée une obligation de vie commune, d’aide matérielle et d’assistance réciproques entre partenaires.
- À défaut de clause particulière, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.
- Solidarité envers les tiers pour les dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante : le créancier peut se retourner contre l’un ou l’autre des partenaires.
- La solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives (appréciation par le juge selon les circonstances).
- La solidarité n’est pas applicable aux achats à tempérament ni aux emprunts contractés par un seul partenaire, sauf si les deux ont consenti.
- Exception : la solidarité peut quand même s’appliquer aux emprunts faits sans consentement si ce sont des sommes modestes, nécessaires à la vie courante, et si leur cumul n’est pas manifestement excessif par rapport au train de vie du ménage.
- Les partenaires peuvent organiser autrement leurs obligations financières dans la convention de PACS; le contrat prime, dans les limites de l’ordre public.
- La solidarité vise les rapports avec des tiers ; entre partenaires, des actions en contribution ou remboursement sont possibles si l’un a payé pour l’autre.