L'Explication Prémisse
Le PACS impose aux partenaires de vivre ensemble et de s'apporter une aide matérielle et une assistance mutuelle. Si rien n'est prévu entre eux, cette aide matérielle doit être adaptée aux moyens de chacun. En outre, vis‑à‑vis des créanciers, les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l'un pour les besoins courants du ménage : cela signifie que le créancier peut demander le paiement à l'un ou à l'autre. Mais cette solidarité ne s'applique pas aux dépenses manifestement excessives ni aux achats à tempérament ou emprunts contractés sans le consentement de l'autre, sauf s'il s'agit de sommes modestes nécessaires à la vie courante et que le total de ces emprunts n'est pas manifestement excessif au regard du train de vie du couple.
Marie et Paul sont pacsés. Paul achète chaque semaine de la nourriture et règle parfois avec sa carte en fin de mois : ces dépenses entrent dans les besoins courants du ménage, donc le commerçant peut légalement se faire payer aussi bien par Marie que par Paul. Un jour, Paul achète seul, sans prévenir Marie, un téléviseur très luxueux en plusieurs fois : si le prix est manifestement excessif par rapport au train de vie du ménage, Marie ne pourra pas être tenue solidairement responsable de ce crédit. À l'inverse, si Paul contracte, sans en parler, un petit prêt pour réparer la machine à laver (nécessité ménagère) et que le cumul de ces petits prêts reste raisonnable par rapport au niveau de vie du couple, Marie pourra être tenue responsable envers le prêteur.
- Obligations principales : vie commune, aide matérielle et assistance réciproques entre partenaires.
- Aide proportionnelle : si rien n'est prévu entre eux, l'aide matérielle est adaptée aux facultés respectives de chacun.
- Solidarité vis‑à‑vis des tiers : les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l'un pour les besoins de la vie courante (le créancier peut réclamer le paiement à l'un ou à l'autre).
- Exclusion pour dépenses manifestement excessives : pas de solidarité pour des dépenses qui dépassent manifestement le besoin raisonnable du ménage.
- Achats à tempérament et emprunts sans consentement : en principe pas de solidarité si l'achat ou l'emprunt a été fait sans le consentement des deux, sauf exceptions.
- Exception aux exceptions : la solidarité subsiste pour les petits emprunts nécessaires à la vie courante et lorsque le cumul de ces emprunts n'est pas manifestement excessif par rapport au train de vie du ménage.
- Appréciation au cas par cas : ce qui est «modeste» ou «manifestement excessif» est évalué au regard des circonstances et peut être tranché par un juge.
- Effet entre partenaires : même si le créancier peut réclamer à l'un ou l'autre, les partenaires peuvent ensuite se régler entre eux (action récursoire) selon leurs contributions respectives.