L'Explication Prémisse
Cet article dit que si vous donnez un mandat (pouvoir) par acte authentique, il doit être reçu par un notaire que vous avez choisi, et la personne qui accepte le mandat doit aussi l’accepter dans la même forme (devant notaire). Tant que ce mandat n’a pas encore commencé à produire ses effets, vous pouvez le changer de la même manière ou le révoquer en informant à la fois le mandataire et le notaire ; de même, le mandataire peut renoncer au mandat en informant à la fois le mandant et le notaire.
Marie, qui habite à l’étranger, donne à son frère Paul le pouvoir de vendre son appartement en France. Elle passe un acte authentique chez le notaire qu’elle a choisi. Paul accepte le mandat également devant notaire. Avant que Paul n’engage la vente (donc avant que le mandat ne prenne effet), Marie décide de modifier la mission pour ne confier que la recherche d’acheteur et notifie sa modification au notaire et à Paul. Si, avant cela, Paul change d’avis, il peut renoncer au mandat en informant Marie et le notaire.
- Le mandat établi par acte authentique doit être reçu par un notaire choisi par le mandant.
- L’acceptation du mandataire doit être faite dans les mêmes formes (acte authentique devant notaire).
- Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer.
- La révocation ou la modification doivent être notifiées au mandataire et au notaire.
- Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.
- Le point temporel « tant que le mandat n’a pas pris effet » est déterminant : d’autres règles s’appliquent une fois le mandat exécuté ou effectif.
- L’acte authentique confère une force probante et une formalité renforcée au mandat et à son acceptation.