L'Explication Prémisse
Cet article dit que si vous donnez un mandat sous la forme d’un acte authentique (c’est‑à‑dire un document rédigé et reçu par un notaire), le mandat doit être reçu par le notaire que vous avez choisi et la personne chargée du mandat doit l’accepter dans les mêmes conditions (également par acte notarié). Tant que le mandat n’est pas encore entré en vigueur, le mandant peut le modifier ou le révoquer en respectant les mêmes formalités et en en informant à la fois le mandataire et le notaire ; de la même manière, le mandataire peut renoncer au mandat en notifant sa décision au mandant et au notaire. En pratique, cela sécurise la preuve et l’opposabilité des actes en imposant la voie notariale pour la création, l’acceptation et les changements du mandat avant son entrée en vigueur.
Mme Dupont donne, par acte notarié, un mandat à M. Martin pour vendre sa maison à une date ultérieure (mandat à effet différé). Le notaire qui reçoit l’acte est celui choisi par Mme Dupont. M. Martin accepte le mandat lui aussi par acte notarié. Quelques semaines avant la date prévue, Mme Dupont change d’avis : elle fait dresser un nouvel acte notarié modifiant le mandat et envoie une copie à M. Martin et au notaire pour signifier la modification. Si, au contraire, M. Martin ne souhaite plus assurer la vente avant que le mandat ne prenne effet, il notifie sa renonciation au mandat à Mme Dupont et au notaire.
- Le mandat établi par acte authentique doit être reçu par le notaire choisi par le mandant.
- L’acceptation du mandataire doit respecter les mêmes formes (acte authentique).
- Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer en respectant les mêmes formalités.
- La révocation ou la modification doivent être notifiées au mandataire et au notaire.
- Le mandataire peut renoncer au mandat tant que celui‑ci n’a pas pris effet, en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.
- La règle vise à assurer la sécurité juridique et la preuve des actes en imposant la voie notariale pour la création, l’acceptation et les changements avant l’entrée en vigueur du mandat.