L'Explication Prémisse
Lorsqu'une personne a donné un mandat de protection future et que celui‑ci est exécuté (parce qu'elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts), les actes qu'elle passe pendant cette période peuvent être contestés si ils lui sont trop défavorables. Concrètement, la personne protégée (ou, après son décès, ses héritiers) peut demander la rescission pour simple lésion (annulation quand l'acte lui a causé un préjudice important) ou la réduction si l'engagement est excessif. Le juge apprécie notamment si l'opération était utile, l'ampleur du patrimoine et la bonne ou mauvaise foi des cocontractants. L'action se prescrit au bout de cinq ans.
Mme L., devenue protégée par un mandat de protection future, voit son mandataire vendre son appartement à un très bas prix à un ami du mandataire. Estimant la vente préjudiciable, Mme L. (ou, après son décès, ses héritiers) saisit le tribunal pour obtenir la rescission de la vente pour lésion ou, à défaut, une réduction du prix. Le juge examinera si la vente était nécessaire (par ex. pour payer des soins), la valeur du patrimoine et la bonne foi de l'acheteur avant de décider. L'action doit être engagée dans les cinq ans suivant la vente.
- Champ d'application : concerne les actes passés pendant l'exécution d'un mandat de protection future.
- Remèdes : possible rescission pour simple lésion ou réduction en cas d'excès des engagements.
- Cumul avec nullité pour incapacité : ces actions sont possibles même si l'acte pourrait être annulé sur le fondement de l'incapacité (art. 414-1).
- Critères d'appréciation par le juge : utilité/inutilité de l'opération, importance/consistance du patrimoine, bonne ou mauvaise foi des cocontractants.
- Qualité pour agir : seule la personne protégée peut agir ; après son décès, ses héritiers peuvent exercer l'action.
- Prescription : l'action s'éteint au bout de cinq ans (art. 2224).
- But : protéger la personne vulnérable contre des opérations disproportionnées ou préjudiciables sans exiger la preuve d'une fraude lourde.
- Effet pratique : permet au juge d'ajuster ou annuler des actes inéquitables en tenant compte du contexte et de l'intérêt de la personne protégée.