L'Explication Prémisse
Lorsque le mandat (par exemple la gestion du patrimoine d'une personne protégée) prend fin, la personne qui a géré les biens doit, pendant les cinq années suivantes, mettre à la disposition de celui qui va reprendre la gestion, de la personne protégée si elle a retrouvé ses capacités, ou des héritiers, tous les éléments nécessaires: l'inventaire des biens (et ses mises à jour), les cinq derniers comptes de gestion et toutes les pièces utiles pour poursuivre la gestion ou régler la succession. L'objectif est d'assurer la transparence et la continuité de la gestion des biens.
Mme Dupont a été mandataire pour gérer les comptes et le logement de son père âgé. À la fin de son mandat, son père décède et ses enfants doivent régler la succession. Mme Dupont conserve l'inventaire actualisé du patrimoine, les cinq derniers comptes qu'elle a tenus (relevés bancaires, dépenses payées pour l'entretien du logement, loyers perçus) et tous les justificatifs (contrats, factures, actes de propriété). Elle remet ces documents aux héritiers pour qu'ils puissent continuer la gestion et liquider la succession.
- Obligation de conservation et de communication des documents à l'expiration du mandat et pendant cinq ans ensuite.
- Bénéficiaires : la personne appelée à poursuivre la gestion, la personne protégée si elle a recouvré ses facultés, ou les héritiers.
- Documents à tenir à disposition : l'inventaire des biens (et ses actualisations), les cinq derniers comptes de gestion, et les pièces nécessaires pour poursuivre la gestion ou liquider la succession.
- But : garantir la transparence, faciliter la continuité de la gestion et permettre le règlement de la succession.
- Le mandataire doit fournir non seulement des comptes chiffrés mais aussi les pièces justificatives (factures, relevés, actes) utiles à la personne qui reprend la gestion.
- Le non-respect de cette obligation peut exposer le mandataire à des contestations ou à une responsabilité pour mauvaise gestion (sanctions prévues par le droit applicable).