L'Explication Prémisse
Cet article dit d'abord que la sous-section ne peut pas supprimer ou remplacer des règles particulières déjà prévues par le Code de la santé publique ou le Code de l'action sociale et des familles quand ces textes imposent l'intervention d'un représentant légal. Il précise ensuite que si une mesure de protection est confiée à une personne ou à un service d'un établissement de santé ou social (comme prévu par l'article 451) et que cette personne doit prendre une décision qui nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille, ou accomplir un acte pour lequel le Code de la santé publique exige l'intervention du juge, le juge peut, s'il voit un conflit d'intérêts, confier cette décision à un subrogé curateur ou subrogé tuteur déjà nommé, ou à défaut à un curateur ou tuteur ad hoc. En clair : on ne remet pas en cause les règles spécifiques de santé/social, et si la personne qui gère la mesure est potentiellement en conflit d'intérêts (par ex. membre de l'établissement qui pourrait avoir un intérêt opposé), le juge peut donner la charge à un représentant de substitution pour protéger la personne vulnérable.
Mme Dupont, placée en établissement pour personnes âgées (EHPAD), a été confiée au service administratif de l'établissement pour certaines démarches courantes. L'équipe doit prendre une décision importante concernant un transfert vers une unité spécialisée et valider un acte médical pour lequel le Code de la santé publique demande l’intervention du juge. Le juge constate que l'établissement pourrait avoir un intérêt financier ou organisationnel à maintenir Mme Dupont dans l'EHPAD (conflit d'intérêts). Il décide donc de confier la prise de décision à un subrogé curateur déjà nommé, et à défaut, il nomme un tuteur ad hoc pour trancher, afin que la décision soit prise impartialement dans l'intérêt de Mme Dupont.
- La sous-section ne peut déroger aux dispositions spécifiques du Code de la santé publique et du Code de l'action sociale et des familles qui prévoient l’intervention d’un représentant légal.
- S’applique quand une mesure est confiée à une personne ou un service d’un établissement de santé, social ou médico-social selon l’article 451.
- Si cette personne doit prendre une décision nécessitant l’autorisation du juge ou du conseil de famille (troisième alinéa de l’article 459), ou accomplir un acte pour lequel le Code de la santé publique exige l’intervention du juge, le juge peut intervenir.
- Si le juge constate l’existence d’un conflit d’intérêts, il peut confier la charge au subrogé curateur ou subrogé tuteur s’ils existent, et à défaut nommer un curateur ou tuteur ad hoc.
- But : protéger la personne protégée en évitant que l’établissement ou la personne chargée de la mesure prenne des décisions entachées de conflit d’intérêts.