L'Explication Prémisse
Cet article explique comment le nom de famille d’un enfant est choisi quand sa filiation est établie par reconnaissance conjointe de deux femmes. Au plus tard lors de la déclaration de naissance, les deux mères doivent indiquer si l’enfant portera le nom de l’une d’elles ou leurs deux noms accolés (dans l’ordre qu’elles choisissent). Si elles ne font pas de choix, l’enfant recevra automatiquement les deux premiers noms de famille de chacune, accolés selon l’ordre alphabétique. Pour une naissance à l’étranger avec au moins un parent français, ce choix peut être fait ultérieurement lors de la transcription dans un délai de trois ans. Le nom choisi pour un enfant commun s’applique aux autres enfants communs. Si un ou les deux parents ont un double nom, ils peuvent, par déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom. Enfin, si la filiation est modifiée ultérieurement, le procureur peut faire modifier le nom de l’enfant selon ces règles.
Marie Dupont-Martin et Sophie Durand attendent un enfant. Lors de la déclaration de naissance, elles peuvent choisir : « Durand » ; « Dupont » ; ou « Dupont-Durand » (ou « Durand-Dupont » si elles le souhaitent). Si elles ne font aucun choix, l’officier d’état civil donne automatiquement à l’enfant « Dupont-Durand » car on prend le premier nom de chacune et on les range par ordre alphabétique. Si le bébé est né au Royaume‑Uni et que la famille est française, elles peuvent faire ce choix au moment de demander la transcription en France, dans les trois ans suivant la naissance. Si un des parents s’appelle « López-García », elles peuvent, par écrit, décider de ne transmettre que « López » aux enfants.
- S’applique quand la filiation est établie par reconnaissance conjointe (deux femmes) selon l’article 342-11.
- Choix du nom à faire au plus tard lors de la déclaration de naissance : soit le nom de l’une des mères, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi.
- Limitation : un seul nom de famille transmis par chacune des mères (si l’une a un double nom, elle ne peut transmettre qu’un seul de ses noms).
- Absence de choix : l’enfant reçoit les deux premiers noms de chaque mère, accolés, classés par ordre alphabétique.
- Naissance à l’étranger : possibilité d’effectuer le choix lors de la transcription en France, dans les 3 ans suivant la naissance si au moins un parent est français.
- Effet sur les frères et sœurs : le nom précédemment dévolu ou choisi pour un enfant commun vaut pour les autres enfants communs.
- Déclaration écrite conjointe possible pour ne transmettre qu’un seul nom quand les parents portent un double nom.
- Si la filiation est modifiée en application du 342-13, le procureur de la République peut modifier le nom de l’enfant conformément à ces règles.