L'Explication Prémisse
Lorsque le consentement prévu à l'article 342‑10 est recueilli, les deux femmes du couple reconnaissent ensemble l'enfant : la femme qui accouche est mère parce qu'elle a donné naissance (règle générale de la maternité) et l'autre femme devient mère par cette reconnaissance conjointe. Cette reconnaissance est remise à l'officier d'état civil (par l'une des deux ou par la personne qui déclare la naissance) et est inscrite sur l'acte de naissance. Tant que cette filiation n'a pas été contestée en justice selon les conditions prévues par l'article 342‑10, elle empêche légalement qu'une autre filiation soit établie pour cet enfant.
Sophie et Amélie ont demandé et obtenu le consentement pour une procréation médicalement assistée. Amélie accouche. Au moment de la déclaration de naissance, Sophie et Amélie remettent la reconnaissance conjointe : l'officier d'état civil inscrit les deux comme mères sur l'acte de naissance. Plus tard, le donneur ne peut pas faire reconnaître une filiation différente pour l'enfant tant que cette filiation conjointe n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues par la loi.
- Le recueil du consentement (article 342‑10) entraîne une reconnaissance conjointe de l'enfant par le couple de femmes.
- La femme qui accouche est mère conformément à l'article 311‑25 (maternité par l'accouchement).
- L'autre femme devient mère par la reconnaissance conjointe prévue par l'article 342‑11.
- La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil (par l'une des deux femmes ou par la personne déclarant la naissance) et inscrite sur l'acte de naissance.
- Jusqu'à une contestation judiciaire menée selon les conditions de l'article 342‑10, cette filiation fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation pour l'enfant.
- Conséquence pratique : les deux femmes ont, de plein droit et de manière opposable aux tiers, la qualité de parent et les droits/devoirs qui en découlent, sauf annulation par une action en justice admise par la loi.