L'Explication Prémisse
Si vous avez accepté une assistance médicale à la procréation (PMA) et qu'ensuite vous refusez de reconnaître l'enfant né de cette PMA, vous engagez votre responsabilité envers la mère et l'enfant : la paternité peut être prononcée par un juge. De même, si la mère fait obstacle à la remise de la « reconnaissance conjointe » prévue par la loi, elle peut être tenue responsable. Si la remise n'a pas lieu, le procureur peut communiquer cette reconnaissance à l'officier d'état civil à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance, mais elle ne peut être inscrite comme filiation principale tant qu'une filiation déjà établie à l'égard d'un tiers (présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière) n'a pas été contestée par les voies judiciaires prévues.
Exemple 1 : Un couple a recours à une fécondation in vitro après que les deux partenaires ont consenti. À la naissance, le compagnon refuse de reconnaître l'enfant. La mère saisit le juge : la responsabilité du compagnon peut être engagée et le tribunal peut déclarer judiciairement sa paternité. Exemple 2 : La mère refuse de remettre à l'officier d'état civil la reconnaissance conjointe signée ; l'enfant devenu majeur ou son représentant peut demander au procureur de la République de transmettre cette reconnaissance à l'état civil pour qu'elle soit portée en marge de l'acte de naissance.
- Le consentement à l'assistance médicale à la procréation crée une obligation : celui qui a consenti et refuse ensuite de reconnaître l'enfant engage sa responsabilité civile envers la mère et l'enfant.
- La paternité de la personne qui a consenti peut être déclarée judiciairement si elle ne reconnaît pas l'enfant.
- Les actions introduites pour faire reconnaître la paternité suivent les règles procédurales et délais des articles 328 et 331 du Code civil.
- Si la mère empêche la remise de la reconnaissance conjointe prévue à l'article 342-10, elle peut être tenue responsable.
- En l'absence de remise, le procureur de la République peut communiquer la reconnaissance à l'officier d'état civil à la demande de l'enfant majeur, du représentant légal si l'enfant est mineur, ou de toute personne ayant intérêt à agir.
- La reconnaissance conjointe est mentionnée en marge de l'acte de naissance.
- Cependant, cette filiation issue de la reconnaissance conjointe ne peut être portée sur l'acte de naissance comme filiation principale tant qu'une filiation antérieure à l'égard d'un tiers (par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière) n'a pas été contestée par les voies judiciaires prévues (contestation en justice, action en tierce opposition, ou recours en révision).