L'Explication Prémisse
Lorsqu'un homme a donné son accord pour une procréation médicalement assistée (PMA) et refuse ensuite de reconnaître l'enfant né de cette PMA, il engage sa responsabilité civile envers la mère et l'enfant : sa paternité peut être reconnue par un jugement et il peut être tenu aux conséquences liées à la filiation. De même, si la femme qui a consenti à la PMA empêche la remise de la « reconnaissance conjointe » à l'officier d'état civil, elle engage sa responsabilité. Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise, le procureur de la République peut la communiquer à l'officier d'état civil à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt. La reconnaissance conjointe est alors portée en marge de l'acte de naissance, sauf si une autre filiation est déjà établie pour l'enfant : dans ce cas, il faut d'abord contester ou régler judiciairement cette filiation existante avant d'inscrire la nouvelle.
Exemple concret : Sophie et Marc ont fait une FIV après accord de Marc. Après la naissance, Marc refuse de reconnaître l'enfant et quitte le foyer. Sophie saisit le juge qui, en application de l'article 342-13, déclare la paternité de Marc. Marc est alors tenu des obligations liées à la filiation (contribution à l'entretien, etc.) et peut être condamné à des dommages si un préjudice est constaté. Autre situation : Sophie refuse de remettre la reconnaissance conjointe à la mairie. L'acte signé n'est pas transmis ; plus tard, lorsque l'enfant devient majeur, il demande au procureur de communiquer la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil pour qu'elle soit portée en marge de son acte de naissance.
- Consentement préalable à la PMA : la disposition vise les personnes qui ont consenti à l'assistance médicale à la procréation.
- Refus de reconnaissance = responsabilité : si l'homme ne reconnaît pas l'enfant issu de la PMA, il engage sa responsabilité envers la mère et l'enfant.
- Paternité judiciairement déclarée : la paternité peut être établie par décision judiciaire si la reconnaissance volontaire fait défaut.
- Renvoi aux articles 328 et 331 : l'action pour faire reconnaître la filiation obéit aux règles prévues par ces articles (modalités et conditions de l'action).
- Obstruction par la mère : la femme qui empêche la remise de la reconnaissance conjointe engage également sa responsabilité civile.
- Intervention du procureur : en cas d'absence de remise, le procureur peut communiquer la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur, ou de toute personne ayant intérêt.
- Inscription en marge de l'acte de naissance : la reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
- Limite en présence d'une autre filiation : si une filiation à l'égard d'un tiers est déjà établie (présomption, reconnaissance ou adoption plénière), la filiation par reconnaissance conjointe ne peut être portée qu'après contestation ou recours judiciaire approprié contre cette filiation préalable.