L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une adoption conjointe peut être demandée par deux personnes vivant en couple : mariées (à condition qu’elles ne soient pas en séparation de corps), pacsées ou en concubinage. Pour que la demande soit recevable, les deux adoptants doivent soit prouver qu’ils vivent ensemble depuis au moins un an, soit être tous les deux âgés de plus de vingt-six ans (c.-à-d. en pratique 27 ans ou plus). L’objectif est d’attester d’une stabilité du couple pour le bien de l’enfant adopté.
Exemple concret : Marie et Lucas sont en concubinage depuis 14 mois. Ils veulent adopter ensemble : comme ils peuvent apporter des preuves de vie commune (bail à leurs deux noms, factures communes, attestations), leur demande d’adoption conjointe peut être déposée. À l’inverse, Sophie et Ahmed sont pacsés depuis 8 mois ; Sophie a 28 ans, Ahmed 24 ans : ils devront attendre d’avoir vécu ensemble un an (ou que Ahmed ait plus de vingt-six ans) avant de pouvoir demander l’adoption conjointe.
- Qui peut demander : deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un PACS, ou deux concubins (couple de fait).
- Interdiction pour les époux séparés de corps : les couples mariés mais en séparation de corps ne peuvent pas adopter ensemble.
- Condition de stabilité : il faut soit prouver une communauté de vie d’au moins un an, soit que les deux adoptants soient âgés de plus de 26 ans (formulation courante = au moins 27 ans).
- Preuves possibles de communauté de vie : bail commun, factures à la même adresse, attestations, comptes bancaires communs, etc.
- Application large : la disposition s’applique sans distinction d’orientation sexuelle (mariage, PACS ou concubinage).
- Autres conditions d’adoption : cet article porte seulement sur la qualité des candidats ; d’autres conditions (consentements, degrés de parenté, différences d’âge avec l’enfant, agrément, etc.) sont prévues par d’autres articles du Code civil.