L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que, pour un enfant âgé de plus de 13 ans, toute modification de son nom (en général le nom de famille) nécessite son accord personnel dès que cette modification n’est pas liée à l’établissement ou à la modification d’un lien de filiation (par exemple une reconnaissance ou une adoption). En revanche, si la modification provient d’un acte de filiation, le consentement de l’enfant de plus de 13 ans n’est pas exigé par cette disposition. Enfin, lorsqu’un lien de filiation est créé ou modifié pour un enfant majeur, cela ne change son nom de famille que si cet adulte donne son consentement.
Paul, 14 ans : ses parents veulent lui donner un nom composé différent pour refléter la nouvelle situation familiale, mais ce changement ne résulte pas d’une reconnaissance ou d’une modification de filiation ; Paul doit donc accepter personnellement la modification pour qu’elle puisse être faite. À l’inverse, Marc, 28 ans, apprend qu’un père vient d’être légalement reconnu à son sujet ; cette reconnaissance ne lui changera pas automatiquement son nom de famille — Marc devra lui-même consentir pour que son nom soit modifié.
- Seuil d’âge : l’article vise spécifiquement l’enfant de plus de 13 ans (son consentement personnel est exigé dans les cas visés).
- Consentement requis quand le changement de nom ne provient pas d’une filiation : si le changement n’est pas la conséquence d’un établissement ou d’une modification du lien de filiation, l’enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.
- Exception pour les mineurs liée à la filiation : si le changement de nom résulte directement de l’établissement ou de la modification d’un lien de filiation, l’article ne prévoit pas l’exigence du consentement de l’enfant de plus de 13 ans.
- Protection des majeurs : l’établissement ou la modification d’un lien de filiation ne peut modifier le nom de famille d’un enfant majeur sans le consentement de celui‑ci.
- Portée : l’article porte sur le nom de famille (nom civil) et s’insère dans les règles procédurales relatives au changement de nom et à la filiation ; d’autres règles et formalités administratives ou judiciaires peuvent s’appliquer.
- Conséquence pratique : sans le consentement requis, la modification du nom ne peut pas être légalement opérée pour les situations visées.