L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’on veut changer le nom d’un enfant qui a plus de treize ans, il faut obtenir l’accord direct de cet enfant, sauf si le changement de nom est la conséquence d’une mise en place ou d’une modification d’un lien de filiation (par exemple la reconnaissance d’un père). En sens inverse, si la filiation est établie ou modifiée pour un enfant majeur, son nom ne sera modifié que si cet adulte donne son consentement.
1) Cas lié à la filiation : Sophie, 15 ans, porte le nom de sa mère. Son père la reconnaît officiellement ; le changement de nom lié à cette reconnaissance peut être opéré même sans que Sophie donne son accord express, parce que le changement résulte de l’établissement d’un lien de filiation. 2) Cas non lié à la filiation : Lucas, 14 ans, dont les parents veulent changer le nom pour un motif familial (souhait d’unifier les noms), doit personnellement accepter ce changement : sans son consentement, on ne peut pas lui imposer le nouveau nom. 3) Adulte : Marie, 22 ans, voit la filiation la concernant modifiée ; son nom ne sera changé qu’avec son consentement explicite.
- Consentement personnel exigé pour tout changement de nom d’un enfant de plus de 13 ans, sauf si le changement résulte de l’établissement ou de la modification d’un lien de filiation.
- Lorsque le changement de nom n’est pas lié à la filiation, l’enfant âgé de plus de 13 ans doit donner son accord lui-même (les parents ne peuvent le remplacer).
- Si le changement de nom provient d’une mise en place ou modification du lien de filiation, le consentement du mineur de plus de 13 ans n’est pas requis selon ce texte.
- Pour les enfants majeurs (18 ans et plus), l’établissement ou la modification du lien de filiation ne peut entraîner un changement de nom que si l’adulte concerné y consent.
- L’article distingue clairement deux situations : changements « ordinaires » de nom (consentement du mineur >13 requis) et changements résultant de la filiation (règles différentes selon que la personne est mineure ou majeure).
- "Consentement personnel" signifie l’accord direct de la personne concernée, et non un accord donné par ses représentants légaux.