L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu’un divorce est conclu d’un commun accord, on ne peut pas supposer que les époux sont d’accord : leur convention doit l’affirmer explicitement et contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Si ces informations manquent, l’accord peut être annulé. La convention doit notamment identifier les époux (et leurs enfants), indiquer qui sont leurs avocats, préciser que les époux acceptent la rupture et ses conséquences, détailler le règlement des conséquences financières (y compris une éventuelle prestation compensatoire), régler la liquidation du régime matrimonial (et, si des biens immobiliers sont concernés, la faire en forme authentique devant notaire), et préciser que le mineur a été informé de son droit d’être entendu et qu’il renonce à l’utiliser.
Julie et Marc décident de divorcer par consentement mutuel. Leur convention de divorce contient : leurs noms complets, dates et lieux de naissance, professions et adresses, les mêmes informations pour leurs deux enfants, ainsi que les noms et coordonnées des deux avocats et leur barreau. La convention précise clairement que Julie et Marc s’accordent sur la rupture et sur la garde alternée des enfants, détaille le partage des comptes et la prestation compensatoire, et indique que la maison sera liquidée devant notaire parce qu’elle est inscrite au service de la publicité foncière. Enfin, elle mentionne que leur fils mineur a bien été informé de son droit d’être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de ce droit. Grâce à ces mentions, la convention est recevable et ne risque pas d’être annulée pour défaut de forme.
- Le consentement au divorce par convention ne se présume pas : il faut l’exprimer clairement dans la convention.
- La convention doit comporter, sous peine de nullité, l’identification complète des époux (nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance) et, le cas échéant, des enfants.
- La convention doit indiquer les nom, adresse professionnelle, structure d’exercice et barreau des avocats qui assistent les époux.
- La convention doit contenir la mention explicite de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets tels que prévus par la convention.
- La convention doit détailler les modalités complètes de règlement des effets du divorce, notamment le versement éventuel d’une prestation compensatoire.
- Il faut joindre l’état liquidatif du régime matrimonial ; si la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, celle-ci doit être réalisée en la forme authentique devant notaire.
- Il est possible de déclarer qu’il n’y a pas lieu à liquidation lorsque tel est le cas, mais cette déclaration doit figurer dans la convention.
- Pour tout mineur concerné, la convention doit mentionner que les parents l’ont informé de son droit d’être entendu par le juge (article 388-1) et qu’il ne souhaite pas exercer ce droit.
- L’absence d’une de ces mentions obligatoires peut entraîner la nullité de la convention de divorce.