L'Explication Prémisse
L'article impose une formalité protectrice : l'avocat qui prépare une convention (par exemple de séparation ou de règlement d'un litige entre époux) doit l'envoyer à l'époux qu'il assiste par lettre recommandée avec accusé de réception. L'époux destinataire dispose d'un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception et la convention ne peut pas être signée avant la fin de ce délai sous peine d'être nulle. La convention devient exécutoire (c'est‑à‑dire qu'on peut la faire appliquer comme un titre) dès qu'elle acquiert une « date certaine », c'est‑à‑dire que sa date peut être légalement établie et prouvée.
Paul et Claire divorcent à l'amiable. L'avocat de Paul envoie à Claire, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 avril, un projet d'accord sur la pension et le partage. Claire ne peut pas signer cet accord avant le 18 avril (15 jours après réception). Si elle le signe le 10 avril, l'accord risquerait d'être déclaré nul. Après le 18 avril, ils signent et vont chez le notaire pour que l'acte soit daté et enregistré ; l'accord obtient alors une date certaine et Paul peut demander son exécution si Claire ne respecte pas ses engagements.
- Obligation pour l'avocat d'envoyer le projet de convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'époux qu'il assiste.
- Délai de réflexion de 15 jours à courir à partir de la réception du courrier : interdiction de signer avant l'expiration de ce délai.
- Sanction de la signature anticipée : nullité de la convention (elle peut être annulée si signée avant la fin des 15 jours).
- La formalité vise à protéger l'époux destinataire en lui laissant un temps de réflexion libre et contrôlable.
- La convention devient exécutoire seulement lorsqu'elle acquiert une « date certaine » (la date doit pouvoir être légalement prouvée).
- La date certaine s'obtient par des moyens comme l'intervention d'un notaire, l'enregistrement, ou d'autres formalités donnant foi à la date de l'acte.
- Une convention exécutoire permet d'obtenir l'exécution forcée (paiement, mesures, etc.) sans avoir à saisir un juge pour refaire toute la constatation.