L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une voie spéciale pour obtenir la nationalité française pour les étrangers qui servent dans les armées françaises et qui ont été blessés lors d’une mission opérationnelle : ils peuvent demander la nationalité, qui sera accordée par décret après proposition du ministre de la Défense. Si le militaire meurt dans les mêmes circonstances, ses enfants mineurs peuvent bénéficier de la même procédure, à condition qu’ils remplissaient, au moment du décès, la condition de résidence exigée par l’article 22-1 du Code civil (c’est‑à‑dire qu’ils vivaient en France selon les critères fixés par cet article).
Un jeune soldat d’origine étrangère s’engage dans une unité française et est blessé pendant une opération extérieure. Il fait une demande de naturalisation en vertu de l’article 21‑14‑1 : le ministre de la Défense propose sa naturalisation et, si l’administration l’approuve, un décret lui confère la nationalité française. Autre cas : si ce soldat décède lors de la même opération, ses deux enfants mineurs, qui habitaient déjà en France et satisfaisaient la condition de résidence prévue par l’article 22‑1, peuvent voir la même procédure engagée en leur faveur pour obtenir la nationalité française.
- Bénéficiaires : étrangers engagés dans les armées françaises (militaires étrangers engagés) blessés en mission lors ou à l’occasion d’un engagement opérationnel.
- Mode d’acquisition : la nationalité est conférée par décret (décision administrative formelle) sur proposition du ministre de la Défense.
- Condition de demande : la personne blessée doit en faire la demande (ce n’est pas automatique).
- Cas de décès : si le militaire meurt dans les conditions visées, la même procédure peut être ouverte pour ses enfants mineurs.
- Condition de résidence pour les enfants : les enfants mineurs doivent, au jour du décès, remplir la condition de résidence prévue à l’article 22‑1 du Code civil.
- Lien avec l’opération : la blessure doit être survenue « au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel », ce qui attache la mesure au risque lié au service opérationnel.
- Nature discrétionnaire/administrative : la proposition émane du ministre de la Défense et la décision finale est prise par décret, donc soumise à l’évaluation et à l’appréciation des autorités compétentes.