L'Explication Prémisse
Cet article explique comment une personne peut reconnaître légalement un enfant lorsque la filiation n’a pas été établie autrement. La reconnaissance (de paternité ou de maternité) peut être faite avant ou après la naissance et doit être inscrite dans un acte officiel (acte de naissance, acte reçu par l’officier d’état civil ou tout autre acte authentique). Elle crée la filiation seulement entre l’enfant et la personne qui reconnaît. Pour être valable, la déclaration doit être accompagnée d’un justificatif d’identité complet et d’un justificatif de domicile récent (ou, si nécessaire, d’une attestation d’élection de domicile). L’acte doit contenir les mentions obligatoires prévues par la loi et indiquer que l’auteur a été informé que le lien ainsi créé ne lie que lui.
Un homme et la mère de l’enfant ne sont pas mariés et la paternité n’a pas été établie automatiquement. Après la naissance, le père se rend à la mairie avec son passeport (qui montre son nom, prénom, date et lieu de naissance, photo et signature) et une facture d’électricité datant de moins de trois mois. L’officier d’état civil reçoit sa déclaration de reconnaissance et la porte sur l’acte de naissance : à partir de ce moment, la filiation est légalement établie entre cet homme et l’enfant. Si cet homme n’avait ni domicile ni justificatif récent, il aurait pu fournir une attestation d’élection de domicile selon les règles prévues par le code.
- La reconnaissance permet d’établir la filiation lorsque les règles normales de la section I ne l’ont pas fait.
- Elle peut être faite avant ou après la naissance.
- La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de la personne qui la fait (effet personnel).
- Formes valables : inscription sur acte de naissance, acte reçu par l’officier d’état civil ou tout autre acte authentique (ex. notaire).
- Pièces exigées : justificatif d’identité officiel comportant nom, prénoms, date et lieu de naissance, photographie, signature, identification de l’autorité émettrice et date/lieu de délivrance.
- Justificatif de domicile ou de résidence daté de moins de trois mois requis ; si impossible et sans commune de rattachement légale, possibilité d’une attestation d’élection de domicile (réf. art. L.264-2 CASF).
- L’acte doit comporter les mentions exigées par l’article 62 (mentions obligatoires des actes d’état civil) et la mention que l’auteur a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.