L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un lien de filiation (être reconnu comme père ou mère) n'a pas été établi automatiquement par les règles normales, il peut l'être par une reconnaissance volontaire, soit avant la naissance, soit après. La reconnaissance crée officiellement la filiation uniquement entre l'enfant et la personne qui reconnaît. Elle doit être inscrite soit dans l'acte de naissance, soit par un acte reçu par l'officier d'état civil, soit par tout autre acte authentique. Pour que la reconnaissance soit reçue, la personne qui reconnaît doit faire une déclaration et prouver son identité (pièce d'identité officielle avec photo, signature, date et lieu de naissance et information sur l'autorité qui a délivré le document) et son domicile ou sa résidence (justificatif de moins de trois mois). Si elle n'a pas de domicile, elle peut fournir une attestation d'élection de domicile selon les règles prévues par le code de l'action sociale et des familles. L'acte comporte les mentions obligatoires et indique que la personne a été informée que le lien ainsi établi est divisible, c'est‑à‑dire que chaque lien de filiation s'apprécie indépendamment.
Après la naissance de son enfant, Thomas se rend à la mairie avec son passeport et une facture d'électricité récente. Il déclare reconnaître l'enfant ; l'officier d'état civil inscrit la reconnaissance dans l'acte de naissance. Si Thomas n'avait pas d'adresse fixe, il aurait dû, avant la reconnaissance, produire une attestation d'élection de domicile (par exemple au centre communal d'action sociale) conformément à la loi.
- La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance.
- La reconnaissance établit la filiation uniquement à l'égard de la personne qui reconnaît (lien individuel et non automatique entre plusieurs personnes).
- Formes possibles : acte de naissance, acte reçu par l'officier d'état civil ou tout autre acte authentique.
- La reconnaissance repose sur une déclaration de son auteur et exige la preuve de l'identité par une pièce officielle comportant nom, prénoms, date et lieu de naissance, photo et signature, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document.
- Il faut justifier son domicile ou sa résidence par une pièce datée de moins de trois mois ; à défaut, une attestation d'élection de domicile (selon l'article L.264-2 du CASF) peut être fournie.
- L'acte doit comporter les mentions obligatoires (identité, dates, etc.) et la mention que l'auteur a été informé du caractère divisible du lien de filiation.
- La reconnaissance ouvre des effets juridiques (droits et obligations entre parent et enfant) mais chaque lien de filiation est apprécié indépendamment et peut faire l'objet de démarches ou contestations spécifiques.