L'Explication Prémisse
Cet article protège contre des reconnaissances d'enfants manifestement frauduleuses. Si l'officier d'état civil relève des éléments sérieux laissant penser qu'une personne prétend faussement reconnaître un enfant (éventuellement après l'avoir entendu), il saisit immédiatement le procureur et informe l'auteur de la reconnaissance. Le procureur doit, sous quinze jours, soit autoriser l'enregistrement, soit surseoir en attendant une enquête, soit s'opposer à la reconnaissance. Le sursis est limité dans le temps (un mois renouvelable une fois, deux mois si l'enquête se déroule à l'étranger) et les décisions doivent être motivées et notifiées. Enfin, la personne qui a fait la reconnaissance peut contester le sursis ou son renouvellement devant le tribunal judiciaire, qui statue très rapidement.
À la mairie, un homme se présente pour reconnaître un nouveau-né. L'officier d'état civil remarque des contradictions entre la déclaration de la mère, des pièces d'identité douteuses et le témoignage du prétendu père qui semble mentir sur sa présence lors de la naissance. L'officier saisit le procureur. Le procureur décide de surseoir pendant un mois pour faire vérifier les faits (vérification d'identité, témoignages, éventuelle enquête). Pendant ce temps la reconnaissance n'est pas inscrite. L'homme peut saisir le tribunal judiciaire pour contester ce sursis ; le tribunal doit rendre sa décision dans les dix jours.
- Saisine obligatoire du procureur par l'officier d'état civil s'il existe des indices sérieux de fraude à la reconnaissance.
- L'officier d'état civil doit informer l'auteur de la reconnaissance qu'il a saisi le procureur.
- Délai de 15 jours pour le procureur afin de décider : enregistrer, surseoir (enquête) ou faire opposition.
- Durée du sursis : 1 mois maximum, renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
- Si l'enquête est conduite totalement ou partiellement à l'étranger par l'autorité diplomatique/consulaire, la durée du sursis est de 2 mois, renouvelable une fois.
- Les décisions de sursis et de renouvellement doivent être notifiées à l'officier d'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
- À l'expiration du sursis, le procureur doit, par décision motivée, autoriser ou refuser l'enregistrement (ou la mention en marge) de la reconnaissance.
- L'auteur de la reconnaissance, même s'il est mineur, peut contester le sursis ou son renouvellement devant le tribunal judiciaire.
- Le tribunal judiciaire statue en urgence : délai de 10 jours à compter de la saisine ; la cour d'appel statue aussi dans le même délai en cas d'appel.
- Garantie procédurale : obligation de motivation des décisions et possibilité pour l'intéressé de demander un examen judiciaire rapide.