L'Explication Prémisse
L'article oblige le tuteur à dresser un inventaire précis des biens de la personne protégée et à l'envoyer au juge dans un délai fixé (trois mois pour les meubles corporels, six mois pour les autres biens) accompagné d'un budget prévisionnel. L'inventaire doit être tenu à jour pendant toute la durée de la mesure. Pour l'établir, le tuteur peut demander tous les documents ou renseignements nécessaires, y compris auprès de banques ou de professionnels, qui ne peuvent opposer le secret. Le juge peut, dès l'ouverture de la tutelle ou en cas de retard ou d'inexactitude, désigner un professionnel pour faire l'inventaire (aux frais de la personne protégée ou, si le retard est du tuteur, aux frais du tuteur). Si l'inventaire manque ou est inexact, la personne protégée et ses héritiers peuvent prouver la valeur des biens par tous moyens.
Mme Dupont devient protégée et son fils, tuteur, doit établir l'inventaire. Dans les trois mois il note les meubles importants (meubles, bijoux, voiture) et, dans les six mois, il recense l'appartement et les comptes bancaires, et joint un budget prévisionnel des dépenses. Il demande aux banques les relevés nécessaires — celles-ci ne peuvent lui opposer le secret bancaire — et met l'inventaire à jour chaque année. Si le tuteur tarde à transmettre l'inventaire, le juge peut nommer un notaire pour le faire et demander que les frais soient payés par le tuteur.
- Obligation pour le tuteur de dresser un inventaire des biens de la personne protégée.
- Délais de transmission au juge : 3 mois pour les meubles corporels, 6 mois pour les autres biens.
- Le budget prévisionnel doit accompagner l'inventaire.
- L'inventaire doit être actualisé pendant toute la durée de la mesure.
- Le tuteur peut obtenir tous renseignements et documents nécessaires, sans que le secret professionnel ou bancaire puisse être opposé.
- Le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire pour réaliser l'inventaire dès l'ouverture de la tutelle (frais à la charge de la personne protégée).
- Si l'inventaire est absent, incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent prouver la valeur et la consistance des biens par tous moyens.
- En cas de retard de transmission, le juge peut mandater un professionnel ou un mandataire judiciaire et mettre les frais à la charge du tuteur.