L'Explication Prémisse
Le tuteur doit dresser un inventaire des biens de la personne protégée et l'envoyer au juge dans des délais précis (trois mois pour les biens mobiliers corporels — meubles, objets — et six mois pour le reste). Il y joint un budget prévisionnel et met cet inventaire à jour pendant toute la durée de la protection. Pour l'établir, le tuteur peut demander tous les documents utiles, y compris des informations couvertes par le secret professionnel ou bancaire. Le juge peut, dès l'ouverture de la tutelle, désigner un professionnel (commissaire-priseur judiciaire, huissier, notaire) pour faire l'inventaire aux frais de la personne protégée ; si le tuteur n'établit pas l'inventaire ou le transmet en retard, le juge peut faire désigner un expert qui sera payé par le tuteur. Si l'inventaire manque ou est inexact, la personne protégée, puis ses héritiers après son décès, peuvent prouver la valeur des biens par tous moyens.
Mme Martin, 80 ans, est placée sous tutelle. Dans les trois mois, son tuteur doit lister tous les meubles et objets de la maison (meubles, bijoux, électroménager) et, dans les six mois, déclarer la maison, les placements et comptes bancaires, en joignant un budget prévisionnel pour les dépenses courantes. Pour cela, le tuteur demande à la banque les relevés de compte ; la banque ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser. Si le tuteur tarde trop à transmettre l'inventaire, le juge peut faire intervenir un notaire pour le réaliser — et le tuteur pourra devoir en régler les frais.
- Obligation d’inventaire transmis au juge : 3 mois pour les biens meubles corporels, 6 mois pour les autres biens.
- Présence du subrogé-tuteur lors de l’inventaire si un subrogé-tuteur a été désigné.
- Joindre au juge un budget prévisionnel avec l’inventaire.
- Mise à jour régulière de l’inventaire pendant toute la durée de la mesure de protection.
- Droit d’obtenir tous renseignements et documents nécessaires, même si couverts par le secret professionnel ou bancaire.
- Possibilité pour le juge, dès l’ouverture, de désigner un commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire pour l’inventaire des meubles corporels — frais à la charge de la personne protégée.
- Si l’inventaire est absent, incomplet ou inexact, la personne protégée puis ses héritiers peuvent établir la valeur et la consistance des biens par tous moyens.
- En cas de retard de transmission, le juge peut désigner un professionnel pour faire l’inventaire aux frais du tuteur.